Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, AU COURS DE LAQUELLE A ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU DIRICTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, N'ETANT PAS PARTIE AU LITIGE, LE DIRECTEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE MENTIONNANT PAS QUE LES PARTIES AIENT ETE AVISEES DE L'AUDITION D'UN REPRESENTANT DE LA SECURITE SOCIALE, NI QU'ELLES AIENT ETE PRESENTES LORS DE CETTE AUDITION, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRESCRIT QUE POUR LES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE SOIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET AJOUTE QUE CE FONCTIONNAIRE EST ADMIS A PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 SEPTEMBRE 1972 A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, LE DIRECTEUR REGIONAL A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ;



 QU'IL S'EN SUIT QUE LE RENVOI ORDONNE L'A ETE CONTRADICTOIREMENT ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N 68-382 DU 5 AVRIL 1968 MODIFIANT LE STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA COMIQUE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, D'UNE PART, QU'OUVRENT DROIT A MAJORATION DE PENSION NOTAMMENT LES ENFANTS DU CONJOINT DU PENSIONNE, ET D'AUTRE PART, QUE, POUR OUVRIR DROIT A LADITE MAJORATION, LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE BENEDETTI, QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME Y..., LE 30 NOVEMBRE 1939, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 ;



 QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 18 DU DECRET DU 5 AVRIL 1968 POUR LES DEUX ENFANTS NES RESPECTIVEMENT EN 1926 ET EN 1928 D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ET DONT IL AVAIT ASSUME LA CHARGE DES 1930 ;



QUE, POUR DIRE BENEDETTI NON FONDE A PRETENDRE A CETTE MAJORATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'EN PARLANT DES "ENFANTS DU CONJOINT", L'ARTICLE 18 PRECITE A ENTENDU EXIGER QUE L'OBLIGATION DE LA CHARGE DES ENFANTS AYANT VECU AU FOYER DECOULE DE L'ETAT DE MARIAGE CONSTATE A L'ETAT-CIVIL, ET QUE SI LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ADMET QUE DES SITUATIONS DE FAIT SOIENT PRISES EN CONSIDERATION SPECIALEMENT POUR OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, ON NE SAURAIT TRANSPOSER CES CRITERES D'ATTRIBUTION DANS LE DOMAINE DES PENSIONS DE RETRAITES ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 5 AVRIL 1968 SUBORDONNE LA MAJORATION DE PENSION QU'IL PREVOIT A LA SEULE CONDITION QUE LES ENFANTS AIENT ETE ELEVES "PENDANT AU MOINS NEUF ANS" AVANT UN CERTAIN AGE PAR CELUI QUI REVENDIQUE LA MAJORATION ;



 QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE PERIODE DE NEUF ANNEES EST LE MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUELLE QU'AIT ETE LA DATE OU ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT ENTRE LE BENEFICIAIRE DE LA PENSION ET L'AUTEUR DES ENFANTS ;



D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A BENEDETTI DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE SA PENSION, DES ENFANTS DE DAME Y..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ASSUME L'ENTIERE CHARGE DES 1930, AU SEUL MOTIF QUE LE MARIAGE DES EPOUX X... AVAIT ETE CELEBRE MOINS DE NEUF ANS AVANT QUE CESSE CETTE PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 OCTOBRE 1972 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.