Cour de Cassation · soc — 28 novembre 1973

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 8 A 13 DE LA LOI N°68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI PAR LA SOCIETE "AU CONFORTABLE RAY ET COMPAGNIE", DENOMMEE "HOME CONFORT", D'UN RECOURS CONTRE LA DESIGNATION DE DAME X... COMME DELEGUEE SYNDICALE CFDT, FONDE EN PREMIER LIEU SUR L'INEXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CFDT DANS L'ENTREPRISE, D'AVOIR DECLARE QUE CE SYNDICAT POUVAI T DESIGNER UN DELEGUE, ALORS QU'UNE SECTION SYNDICALE ET UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUVENT PRETENDRE JOUIR DE TOUS LEURS DROITS A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR QUE SI CELUI-CI A PU AVOIR CONNAISSANCE DE LEUR EXISTENCE;



 QUE"LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE" ET "L'ACTIVITE DEPLOYEE" PAR LE SYNDICAT CFDT NE SONT PAS DE NATURE A REVELER L'EXISTENCE D'UNE SECTION EN VOIE DE CONSTITUTION ET ENCORE MOINS LA CONNAISSANCE QU'AURAIT PU EN AVOIR L'EMPLOYEUR ;



 QUE LE JUGEMENT NE JUSTIFIE PAS QU'A UN MOMENT QUELCONQUE LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 FEVRIER 1973, A 24 HEURES, LE SYNDICAT CFDT A INFORME LA SOCIETE DE LA DESIGNATION DE DAME 
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 EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES TENSIONS EXISTANT DANS L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE SYNDICAT CFDT DEMONTRENT QU'UNE SECTION SYNDICALE AVAIT ETE AU MOINS EN VOIE DE FORMATION ;



 QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, A PU ESTIMER EN FAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE CFDT EXISTAIT BIEN AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET QU'EN CONSEQUENCE LE SYNDICAT CFDT POUVAIT Y DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL ;



 QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI AVAIT ETE ENVOYEE A CET EFFET ET QUE DE CE CHEF LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 10 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ;



 QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS DERNIERS TEXTES QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE, QUE LEURS NOMS SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA DATE PORTEE SUR L'AVIS DE RECEPTION OU SUR LE RECEPISSE FAISANT FOI ENTRE LES PARTIES ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE AUPRES DE LA SOCIETE "HOME CONFORT", AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, SI LA SOCIETE AVAIT ENVOYE A DAME X..., LE 6 FEVRIER 1973, A 19 HEURES, UNE LETTRE RECOMMANDEE DE LICENCIEMENT CONFIRMANT D'AILLEURS UN CONGEDIEMENT ANTERIEUR ET FIXANT AU 8 FEVRIER 1973 LE DEBUT DE LA PERIODE DE PREAVIS D'UN MOIS, LE MEME 6 FEVRIER A 24 HEURES, LE SYNDICAT CFDT AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE UNE LETTRE RECOMMANDEE POUR L'AVISER DE LA DESIGNATION DE CETTE SALARIEE EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ;



 QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE POUVAT ETRE RESILIE QUE PAR LE CONCOURS DES VOLONTE DES DEUX PARTIES ET A LA DATE DE RECEPTION PAR LE SALARIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVISANT DE SON LICENCIEMENT ;



 QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PRODUIT TOUS SES EFFETS AVANT MEME D'AVOIR ETE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR ET QU'AINSI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... N'ETAIT PAS RESILIE AU MOMENT DE SA DESIGNATION COMME DELEGUEE SYNDICALE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT PRENDRE FIN PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET ET NE LUI ASSURE LA PROTECTION LEGALE QU'A LA DATE DE RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT DE DAME X..., INTERVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ELL SERAIT DEVENUE PROTEGEE, DEMEURAIT VALABLE ET PRENAIT EFFET A LA DATE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE DONNE ET A COMPTER DE LAQUELLE DAME X... DEVAIT CESSER DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (SECTION DE VAUGNERAY), LE 9 MARS 1973 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.