Cour de Cassation · soc — 5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 19 ET 20 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 101, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE RACING-PIERROTS STRASBOURG-MEINAU (RPSM) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CSAKNADY, QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME ENTRAINEUR DE SON EQUIPE DE FOOTBALL DU 1ER FEVRIER AU 30 JUIN 1971, AVAIT ETE FONDE A CESSER BRUSQUEMENT SES FONCTIONS LE 12 AVRIL 1971 ET DEVAIT RECEVOIR LES REPARATIONS PREVUES A SON CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, STIPULANT QUE L'ENTRAINEUR ETAIT EN DROIT DE CESSER SES FONCTIONS EN CAS D'INTERVENTION CONTRE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN SE BORNANT, LORS DE L'EXAMEN DU SECOND INCIDENT, CAUSE DETERMINANTE DE LA RUPTURE, A CONSTATER L'ABSENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER L'EMPLOYEUR DE SON OBLIGATION, SANS RECHERCHER SI LES FAITS INVOQUES AVAIENT MANIFESTE CONTRE LA DECISION DE L'ENTRAINEUR, UNE QUELCONQUE VOLONTE D'INTERVENTION DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CESSATION DU TRAVAIL AVANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DEVANT ETRE JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE SUFFISAMMENT GRAVE DES FAUTES REPROCHEES AU COCONTRACTANT, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN PRONONCANT LA RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, DE CELUI-CI, SI LES FAITS REPROCHES AU RPSM PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA BRUSQUE CESSATION DE SES FONCTIONS PAR L'EMPLOYE MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT, CSAKNADY AVAIT SEUL LE DROIT DE DETERMINER LA DUREE DES CAMPS D'ENTRAINEMENT DES JOUEURS SANS QUE QUICONQUE PUT Y FAIRE OPPOSITION ET QUE LE RPSM S'ENGAGEAIT A CE QUE LES JOUEURS CONSIDERENT CES CAMPS COMME OBLIGATOIRES ET S'Y RENDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 31 MARS 1971, LE PRESIDENT DU RPSM AVAIT REDUIT A 24 HEURES LA DUREE D'UN CAMP D'ENTRAINEMENT FIXEE A 48 HEURES PAR CSAKNADY, LEQUEL AVAIT AUSSITOT PROTESTE PAR ECRIT EN INVOQUANT LE CONTRAT, QU'AYANT, EN VUE D'UN SECOND MATCH FIXE AU 14 AVRIL, FAIT CONNAITRE AUX JOUEURS ET AU PRESIDENT QU'UN NOUVEAU CAMP AURAIT LIEU LES 12 ET 13 AVRIL, L'ENTRAINEUR FUT INFORME LE 10 QUE LA DUREE DE CELUI-CI SERAIT REDUITE DE MOITIE EN RAISON DE DIFFICULTES D'HEBERGEMENT DES JOUEURS DUES A L'ENCOMBREMENT DES HOTELS DURANT LES VACANCES PASCALES, QU'AYANT RECHERCHE ET TROUVE UN ETABLISSEMENT POUVANT RECEVOIR LES JOUEURS, MAIS N'AYANT PU, CEPENDANT, OBTENIR L'EXECUTION DU PLAN D'ENTRAINEMENT PREVU PAR LUI, CSAKNADY S'ETAIT DEMIS DE SES FONCTIONS PAR LETTRE ADRESSEE AU RPSM LE 12 AVRIL, ET, ENFIN, QUE, TENU D'ASSURER L'ORGANISATION MATERIELLE DES CAMPS ET CONNAISSANT LONGTEMPS A L'AVANCE LES DATES DES MATCHS, LE RPSM AVAIT PU, EN TEMPS UTILE, PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR RESERVER L'HOTEL NECESSAIRE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, INVOQUER L'ENCOMBREMENT DES HOTELS DURANT LA PERIODE DE PAQUES, COMME CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DE SES OBLIGATIONS ;



QUE PAR CES MOTIFS, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LE RPSM S'ETAIT OPPOSE A DEUX REPRISES AUX DECISIONS DE L'ENTRAINEUR ET AVAIT VIOLE AINSI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DES LORS QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU PAR LES PARTIES, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QUE TOUTE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS PAR L'EMPLOYEUR ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT AUX TORTS DE CELUI-CI ET AUTORISAIT L'ENTRAINEUR A CESSER SES FONCTIONS, TOUT EN CONTINUANT A BENEFICIER DE SES DROITS DURANT TOUTE LA DUREE CONVENUE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR