Cour de Cassation · soc — 28 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 6 ET 8, 29 K, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE MARTINEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BILLON ET CIE, FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ALLOUE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE L'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'EN RECLAMANT DES AVANTAGES PERSONNELS, IL RESTREIGNAIT OU TENTAIT DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE SON EMPLOYEUR POUR REORGANISER SON ENTREPRISE ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE QUI LE PRIVAIT DE SES INDEMNITES DE RUPTURE, A L'EXCEPTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDEE SANS Y ETRE TENU;



 ALORS, D'UNE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA FAUTE GRAVE SU SALARIE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA SOCIETE, QUI AVAIT SEULEMENT FAIT VALOIR QUE MARTINEAU ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE MARTINEAU RECLAMAIT "DES AVANTAGES PERSONNELS" ET "TENTAIT" DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE SON EMPLOYEUR, TANDIS QUE L'INTERESSE DEMANDAIT IMPLICITEMENT QU'EN RAISON DE SON TRANSFERT D'ENTREPRISE L'ANCIEN CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAT EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, SUSVISE OU, QU'EN CAS DE NOUVEAU CONTRAT AVEC LA NOUVELLE SOCIETE, SES AVANTAGES ACQUIS DANS L'ANCIENNE LUI FUSSENT CONSERVES ET QUE FUT AMENAGEE UNE CLAUSE FIGURANT DANS LE PROJET DE CONTRAT PREVOYANT L'ABSENCE D'INDEMNITE EN CAS DE CESSATION DE VENTE D'UN ARTICLE;



 QUE D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR D'APPEL, MARTINEAU AURAIT ACCEPTE COMME LES AUTRES REPRESENTANTS DE SIGNER UN ADDITIF A L'ANCIEN CONTRAT POUR CONSACRER SON TRANSFERT D'UNE ENTREPRISE A L'AUTRE MAIS QUE LA SOCIETE NE LE LUI AVAIT JAMAIS PRESENTE;



 QUE CETTE ATTITUDE REVELAIT L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR RENDANT ABUSIVE LA RUPTURE PAR CELUI-CI DU CONTRAT DE TRAVAIL ET JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS;



 ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE MARTINEAU AIT COMMIS UNE FAUTE EN TENTANT DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE SON EMPLOYEUR ET EN RECLAMANT DES AVANTAGES PERSONNELS, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARTINEAU ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BILLON ET CIE SUIVANT CONTRAT DU 24 MARS 1954;



 QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1969, LA SOCIETE AVAIT DECIDE DE SCINDER SES ACTIVITES, DE NE CONSERVER QUE LA FABRICATION DE SES PRODUITS ET D'EN CONFIER LA VENTE A UNE FIRME NOUVELLE QUI CONTINUERAIT A EMPLOYER LES REPRESENTANTS;



 QUE DANS UNE NOTE DU 22 OCTOBRE 1969, MARTINEAU AVAIT DEMANDE LA SUPPRESSION D'UNE CLAUSE EXISTANT DANS SON ANCIEN CONTRAT ET RELATIVE AU CAS DE CESSATION DE VENTE D'UN ARTICLE, EN SOUTENANT QUE CETTE MODALITE N'ETAIT PAS ACCEPTABLE DE LA PART.D'UN ORGANISME DE VENTE ET NON PLUS DE FABRICATION;



 QUE LE 27 OCTOBRE 1969, LA SOCIETE ENVOYAIT A SES REPRESENTANTS, SAUF A MARTINEAU, UN AVENANT PRECISANT LA CONTINUITE TOTALE DE LEURS CONTRATS ET INDIQUAIT LE 28 OCTOBRE A MARTINEAU QUE SA SITUATION ETAIT A L'ETUDE;



 QUE LE 31 OCTOBRE, CELUI-CI REPONDAIT EN DEMANDANT QUE LA SOCIETE DE VENTE FUT RATTACHEE EN CE QUI LE CONCERNAIT A LA SOCIETE DE PRODUCTION, EXIGENCE QUI PORTAIT SUR LA SITUATION ET LES RAPPORTS DE DEUX FIRMES;



 QUE LA SOCIETE ANCIENNE DESORMAIS LIMITEE A LA FABRICATION LICENCIA ALORS MARTINEAU AVEC PREAVIS, EN LUI RAPPELANT QU'ELLE N'ASSUMAIT PLUS AUCUN ROLE COMMERCIAL;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE MARTINEAU SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE ET QUI A INTERPRETE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE MARTINEAU, LEQUEL CONSERVAIT LEGALEMENT LES MEMES AVANTAGES QUE PRECEDEMMENT, AVAIT RECLAME DES GARANTIES PARTICULIERES ET DES AVANTAGES PERSONNELS EN RESTREIGNANT OU AU MOINS EN TENTANT DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE SON EMPLOYEUR DANS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DES CONVENTIONS, NON ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR, RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A MARTINEAU, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE EUT PRIS L'INITIATIVE DE LA NOTIFIER;



 QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE REPRESENTANT, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF AINSI QUE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DES CHEFS DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF;



MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MARTINEAU DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'EN DEMANDANT QUE LA SOCIETE BILLON A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE TRANSFERE A LA SUITE DE LA SCISSION DE LA SOCIETE BILLON ET CIE SOIT RATTACHEE A CETTE DERNIERE, LE REPRESENTANT RECLAMAIT POUR LUI UNE SITUATION PRIVILEGIEE ET EN PERSISTANT A DEMANDER DES AVANTAGES PERSONNELS, "RESTREIGNAIT, DU MOINS TENTAIT DE RESTREINDRE LA LIBERTE DE SON EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS REORGANISE SON ENTREPRISE AINSI QU'IL L'ENTENDAIT S'IL AVAIT DEFERE AUX EXIGENCES NON FONDEES" DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT NOTAMMENT DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR EN CAUSE D'APPEL QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AVAIT TOUJOURS ETE REGLEE A MARTINEAU SUIVANT LES MODALITES PREVUES A SON CONTRAT ET N'AVAIT INVOQUE CONTRE LUI AUCUNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE;



 QUE PAR AILLEURS UNE MODIFICATION IMPOSEE UNILATERALEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL REND LA RUPTURE IMPUTABLE A SON AUTEUR, SANS ETRE CONSTITUTIVE DE FAUTE, SAUF CIRCONSTANCES SPECIALES NON RELEVEES EN L'ETAT;



 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE RAPPEL DE COMMISSIONS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A CELUI-CI : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'EN DEBOUTANT MARTINEAU DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A CELUI-CI SANS DONNER AUCUN MOTIF A CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES ET AU SOLDE DE COMMISSIONS, L'ARRET RENDU, LE 7 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS