Cour de Cassation · soc — 7 février 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, 2, 34, 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 786 DU 28 AVRIL 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR APPEL D'UNE SENTENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA COMPOSE DU PRESIDENT SIEGEANT SEUL, ALORS QUE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, DOIVENT ETRE RENDUS PAR DES MAGISTRATS DU SIEGE DENOMMES AU NOMBRE MINIMUM DE TROIS, MEME QUAND CES JURIDICTIONS SONT SAISIES AU SECOND DEGRE;



 QUE CES PRESCRIPTIONS ONT ETE MECONNUES BIEN QUE LA COMPOSITION REGLEMENTAIRE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA EUT PERMIS D'Y SATISFAIRE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 DONT IL EST FAIT ETAT N'EST PAS APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS CE TERRITOIRE N'IMPOSE LA COLLEGIALITE POUR LE PRONONCE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA;



 QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, OU LE JUGE DELEGUE PAR LUI PEUT AINSI STATUER SEUL DANS LES CAUSES QUI LUI SONT SOUMISES, COMME LE PREVOIT, D'AILLEURS, L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 TEL QUE MODIFIE PAR LA DELIBERATION N° 219 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JANVIER 1970;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE MER, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE JEAN-PIERRE X... A DONNE SA DEMISSION, ET EN LUI ALLOUANT DES SALAIRES, DES CONGES PAYES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, IL A, NEANMOINS, PRONONCE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET CONDAMNE LES HERITIERS D'EDOUARD Y..., SON EMPLOYEUR, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, A DEFAUT PAR LE PATRON D'AVOIR FAIT CONSTATER LE LOUAGE DE SERVICES DEVANT L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DU LIEU D'EMBAUCHAGE OU DEVANT L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DES LOIS Z..., ALORS QUE LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DENIANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS DE FAIT PORTANT SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT QUANT A L'ABSENCE DE DOMMAGE;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... N'AVAIT PAS PROUVE LA REALITE DES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A X..., D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, TANT EN S'ABSTENANT, EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DE FAIRE VISER LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, QU'EN REFUSANT D'AFFILIER SON EMPLOYE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE COMME IL Y ETAIT LEGALEMENT OBLIGE, AVAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS;



ATTENDU, ENSUITE, QUE LE JUGE D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL AVAIT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE POUR FIXER LES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS X... POUVAIT PRETENDRE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'IL AVAIT SUBI ET DONT ELLE EVALUAIT LE MONTANT INDEPENDAMMENT DES SALAIRES, CONGES PAYES, FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, QUI LUI ETAIENT DUS EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION MOMENTANEE DU CONTRAT DE TRAVAIL;



 QU'AINSI, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, SANS AUCUNE CONTRADICTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 72 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, 76 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 72 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1874 CONCERNANT LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, 4 DE LA LOI N° 51482 DU 27 AVRIL 1951, 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, 2 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951 INSTITUANT AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CIVIL UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PROMULGATION EN NOUVELLE-CALEDONIE, IL N'EN A PAS MOINS CONDAMNE LES HERITIERS D'EDOUARD Y... A PROCEDER A L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE FRANCAISE ET A ACQUITTER LES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, QUI A ETE PROMULGUEE EN NOUVELLE-CALEDONIE SE REFERE, EN SON ARTICLE 48 A LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951;



 QUE LA REFERENCE D'UN TEXTE ETENDU OUTRE-MER A UN AUTRE TEXTE CONSTITUE UNE EXTENSION IMPLICITE DE CE DERNIER, ALORS QUE LA REGLE DE LA SPECIALITE LEGISLATIVE IMPOSE, EN PRINCIPE, UNE PROMULGATION SPECIALE EXPRESSE ET FORMELLE;



 QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE EXTENSION PUISSE ETRE IMPLICITEE ELLE NE SAURAIT RESULTER DU SEUL VISA D'UN TEXTE NON PROMULGUE DANS UN TEXTE ETENDU;



 QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LESQUELLES ONT ETE DELAISSEES, LA SUCCESSION D'EDOUARD Y... A SOULIGNE QUE TEL NE POUVAIT PAS ETRE LE CAS DE L'ESPECE, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953, INSERE IN FINE AU CHAPITRE V INTITULE "DISPOSITIONS DIVERSES" FAISAIT UNIQUEMENT ALLUSION, A TITRE ACCESSOIRE, A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951 ET QUE, PAS PLUS QUE CETTE LOI, SON DECRET D'APPLICATION DU 7 JANVIER 1952 N'AVAIT ETE PROMULGUE EN NOUVELLE-CALEDONIE;



 QUE DE TOUTE FACON, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;



MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953 PORTANT STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET PROMULGUEE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 14 FEVRIER 1964 EDICTE EXPRESSEMENT EN SON ARTICLE 51 QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951 INSTITUANT AU BENEFICE DE CE PERSONNEL UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE EST EGALEMENT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER;



 QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953 A PRECISE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE L'EXPLOITANT ET DE SON PERSONNEL NAVIGANT QUANT AUX COTISATIONS DONT CE DERNIER EST REDEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951;



QU'AINSI, AYANT PU ESTIMER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CET ARTICLE N'EUT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PARTICULIER DE PROMULGATION PUISQUE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 53-285 DU 4 AVRIL 1953 S'Y REFERE EXPLICITEMENT, EN PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION, ET EN REND PAR LA MEME LES PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE QUI, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LES HERITIERS Y... A PROCEDER A L'AFFILIATION DE X... A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE ET A ACQUITTER LES COTISATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA