Cour de Cassation · soc — 6 mars 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRAGARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COUVAL SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 22600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS;



 AUX MOTIFS QUE, SI LE FAIT POUR LE REPRESENTANT D'AVOIR PRIS UN SOUS-AGENT SANS L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE METTANT CE DERNIER DANS LA SITUATION QU'IL AVAIT PRECISEMENT TENUE A EVITER, C'EST-A-DIRE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER TOUT CONTROLE SUR LE SOUS-AGENT, CE FAIT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE;



 QUE PAR AILLEURS L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS CONGEDIE IMMEDIATEMENT LE REPRESENTANT DES QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE CES FAITS ET LUI AVAIT SEULEMENT PROPOSE DE REDUIRE SON SECTEUR D'ACTIVITE;



 ALORS, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT QUI A POUR TACHE D'ASSURER UN CONTACT PERSONNEL AVEC LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR EST EN CONSEQUENCE TENU DE L'EXECUTER PERSONNELLEMENT;



 QUE LA SUBSTITUTION D'UN TIERS EN DEHORS DE L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE QUALIFIEE DE FAUTE GRAVE SURTOUT SI CET ACCORD EST REQUIS, COMME EN L'ESPECE, DANS LE CONTRAT SIGNE AVEC LE REPRESENTANT QU'ELLE CONSTITUE UNE GRAVE ENTRAVE AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'HONORABILITE, LE COMPORTEMENT ET LA CAPACITE DU SOUS-AGENT;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR QUI, SELON LES JUGES DU FOND, EUT CONNAISSANCE DES FAITS EN OCTOBRE 1969, D'AVOIR DECLENCHE AUSSITOT UNE ENQUETE SUR CES AGISSEMENTS ET D'AVOIR ATTENDU LES RESULTATS DE CETTE ENQUETE - CONNUS LE 21 DECEMBRE 1969 - POUR PROPOSER AU VU DE CETTE FAUTE, AU REPRESENTANT DE REDUIRE SON ACTIVITE, PUIS, DEVANT SON REFUS, DE LE LICENCIER;



MAIS ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, COUVAL, BIEN QUE SON CONTRAT DU 2 SEPTEMBRE 1955 LE QUALIFIAT D'AGENT COMMERCIAL, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BRAGARD EN QUALITE DE REPRESENTANT, QUE CET ENGAGEMENT AUTORISAIT L'INTERESSE A << PRENDRE DES SOUS-AGENTS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT AGREES PAR LES ETABLISSEMENTS BRAGARD >>, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ETABLISSAIT QUE CETTE FIRME N'ETAIT PAS OPPOSEE A CE QUE LEUR REPRESENTANT PRIT UN SOUS-AGENT, QUE COUVAL AVAIT, AU COURS DE SES SEIZE ANNEES DE SERVICE, FIGURE AU TABLEAU D'HONNEUR DE LA SOCIETE ET RECU A PLUSIEURS REPRISES LES FELICITATIONS DE SON EMPLOYEUR, QUE TOUTEFOIS CELUI-CI AVAIT APPRIS EN OCTOBRE 1969 QUE L'INTERESSE, SANS DEMANDER SON ASSENTIMENT, S'ETAIT FAIT AIDER DANS SA PROSPECTION PAR UN TIERS, AUQUEL IL AVAIT REMIS UN DOUBLE DE SA COLLECTION, QUI AVAIT PRIS CONTACT AVEC LES CLIENTS ET RECUEILLI DES ORDRES SUR UN CARNET A SOUCHE IMPRIME AU NOM DE COUVAL, QU'EN REPROCHANT CETTE FAUTE EN JANVIER 1970, LA SOCIETE LUI AVAIT CEPENDANT PROPOSE DE CONTINUER A TRAVAILLER EN REDUISANT SON SECTEUR ET QU'ELLE L'AVAIT ENFIN LICENCIE LE 4 FEVRIER 1970, DE FACON IMMEDIATE, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR OBSERVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS LICENCIE SON REPRESENTANT DES QU'ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE DES FAITS ET, QU'APRES L'ENQUETE EFFECTUEE PAR SON INSPECTEUR, ELLE LUI AVAIT ENCORE PROPOSE DE CONTINUER A TRAVAILLER POUR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI L'INTERESSE, EN SE FAISANT AIDER PAR UN TIERS SANS L'ASSENTIMENT DE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS;



 D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE REPRESENTANT CONSERVAIT LE DROIT DE RECLAMER A SON EMPLOYEUR DES INDEMNITES DE CONGES PAYES REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES;



 AUX MOTIFS QUE L'ACTION DU REPRESENTANT N'ETAIT ETEINTE NI EN VERTU DE L'ANCIENNE PRESCRIPTION DE SIX MOIS, DETRUITE PAR L'AFFIRMATION DES ETABLISSEMENTS BRAGARD SELON LAQUELLE ILS AVAIENT REGLE LES CONGES PAYES PAR INCLUSION FORFAITAIRE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS, NI EN VERTU DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS PUISQUE A LA DATE DE SON APPLICATION L'ANCIEN DELAI DE PRESCRIPTION ETAIT DEJA EXPIRE;



 ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANCIENNE PRESCRIPTION DE SIX MOIS NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE PAR UN AVEU DE NON-PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES;



 QUE LES ETABLISSEMENTS BRAGARD AFFIRMAIENT AVOIR PAYE NON SEULEMENT CE QU'ILS DEVAIENT MAIS EGALEMENT CE QUI ETAIT RECLAME PAR LE REPRESENTANT PUISQUE, COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, << ILS PRETENDAIENT AVOIR REGLE LES CONGES PAYES PAR INCLUSION FORFAITAIRE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS >>;



 QU'AINSI CETTE DECLARATION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU DE NON-PAIEMENT;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION MANIFESTE DANS LE FAIT DE DECLARER A LA FOIS QUE LA PRESCRIPTION ANCIENNE N'AVAIT PU JOUER ET QUE LA PRESCRIPTION NOUVELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION ANCIENNE;



 QU'EN EFFET DU MOMENT QUE L'ANCIENNE PRESCRIPTION DE SIX MOIS N'AVAIT PAS JOUE, C'ETAIT TOUT AU MOINS LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS QUI DEVAIT S'APPLIQUER, MEME SI LES CREANCES SUPPOSEES DU REPRESENTANT ETAIENT NEES SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LOI;



 QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A EFFECTIVEMENT PREVU L'APPLICATION DU DELAI NOUVEAU AUX CREANCES ANCIENNES PUISQU'ELLE A ENONCE QUE LES DELAIS DE LA LOI ANCIENNE INFERIEURS A CINQ ANS SERAIENT PROLONGES PAR LA LOI NOUVELLE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION DU REPRESENTANT ETAIT AU MOINS PRESCRITE POUR LES CREANCES REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE BRAGARD AYANT PRETENDU NE PAS DEVOIR PAYER LES SOMMES RECLAMEES PAR COUVAL A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN SUS DE CELLES QU'IL AVAIT DEJA PERCUES EN SOUTENANT QU'ELLES AVAIENT ETE INCLUSES DANS LES COMMISSIONS FORFAITAIRES ALLOUEES A SON REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND EN ECARTANT LA PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DATE DU 7 AVRIL 1971, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, MODIFIANT L'ARTICLE 2277 DU MEME CODE ET SUBSTITUANT POUR LES SALAIRES UNE PRESCRIPTION DE CINQ ANS A CELLE DES SIX MOIS PREVUS PAR L'ANCIEN ARTICLE 2271, N'A PAS ETE DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES PENDANTES A LA DATE DE SA PUBLICATION;



 QU'ELLE NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QU'ELLE NE PEUT DES LORS MODIFIER LES SITUATIONS JURIDIQUES ACQUISES ANTERIEUREMENT DE FACON DEFINITIVE;



 QUE SI ELLE PRECISE QUE LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA MEME DATE SERONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CELLE-CI, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS N'AVAIT EN L'ESPECE PAS COURU ET PAR CONSEQUENT SON DELAI NE POUVAIT PAS ETRE PROLONGE;



 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DE LA COUR D'APPEL, LA DECISION DE NE PAS APPLIQUER RETROACTIVEMENT LA NOUVELLE PRESCRIPTION QUINQUENNALE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;



ET ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS QUE LE PREMIER ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS;



MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938;



ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE FIXE POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE EST VARIABLE EN FONCTION DE SES SALAIRES DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE LA DUREE DU CONGE PAYE ET QUE LA CONVENTION QUI INCLURAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE DANS UN TAUX GLOBALEMENT FIXE POUR LES COMMISSIONS NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CES REGLES AYANT ETE RESPECTEES, IL N'EN RESULTERAIT AUCUN PREJUDICE POUR L'INTERESSE ET OU UNE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU BIEN PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRAGARD A PAYER A SON REPRESENTANT COUVAL, EN PLUS DES SOMMES VERSEES A CELUI-CI, DES INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTES A TOUTE LA DUREE DE SON ENGAGEMENT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE CONTRAT DE L'INTERESSE, QUI LUI DONNAIT A TORT LE TITRE D'AGENT COMMERCIAL, SE BORNAIT A INDIQUER QU'IL N'AVAIT PAS DROIT EN CETTE QUALITE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'ACCORD DES PARTIES POUR L'INCLUSION DE LADITE INDEMNITE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS, QU'ENFIN, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE LORSQUE LA DUREE DES CONGES PAYES AVAIT ETE PROLONGEE;



ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE COUVAL PREVOYAIT SA REMUNERATION PAR << UN POURCENTAGE ( CONGES PAYES COMPRIS ) >> SUR LES VENTES ET PRECISAIT QU'<< EN COMPENSATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE ( L'INTERESSE ) N'A PAS DROIT DU FAIT DE SA POSITION D'AGENT COMMERCIAL, LES ETABLISSEMENTS BRAGARD LUI ACCORDENT DES COMMISSIONS FORFAITAIRES ET GLOBALES >>;



 QU'IL RESULTAIT DE CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUE LES PARTIES AVAIENT ETE A L'ORIGINE D'ACCORD, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE PARTICULIERE CONSTITUEE PAR LA QUALIFICATION D'AGENT COMMERCIAL ATTRIBUEE A COUVAL, POUR INCLURE DANS LES TAUX DES COMMISSIONS UNE SOMME DESTINEE A REPRESENTER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES;



QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, SANS RECHERCHER, SI, EU EGARD A LA VARIATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES AU COURS DE SON EMPLOI, LES SOMMES VERSEES AU REPRESENTANT L'AVAIENT REMPLI DE SES DROITS TANT AU TITRE DE LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL, DE SES CHARGES SOCIALES ET DE SES FRAIS PROFESSIONNELS QUE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET ALORS QU'IL Y AVAIT AINSI COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES CONGES PAYES, L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS