Cour de Cassation · soc — 9 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR ;



 ATTENDU QUE SI TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, SONT RECEVABLES LES NOUVEAUX CHEFS DE DEMANDES TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE SE SERA PAS PRONONCE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE ;



 ATTENDU QUE STABLEWSKI AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME SARTEC, DE LA SOMME DE 780 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, QUE DANS SES CONCLUSIONS IL INDIQUAIT QUE C'ETAIT LE MONTANT DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE LA NON REMISE D'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, CE QUI L'AVAIT EMPECHE DE S'INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET DE BENEFICIER DES INDEMNITES DE CHOMAGE ;



QUE LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVANT QU'AU COURS DE L'AUDIENCE IL AVAIT REMPLACE SA DEMANDE INITIALE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR CELLE D'INDEMNITE POUR SALAIRES PERDUS, L'A DECLARE IRRECEVABLE EN CETTE DERNIERE DEMANDE QUI NOUVELLE, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;



 ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE DEMANDE QUI TENDAIT A L'ALLOCATION DE LA MEME SOMME EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT N'AIT PAS ETE UNIQUEMENT L'EXPLICATION DE SA RECLAMATION INITIALE, QU'ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE ET COMME NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, ELLE ETAIT IRRECEVABLE TANT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE S'ETAIT PAS PRONONCE, SAUF A CELUI-CI A PRESCRIRE AVANT DE STATUER LES MESURES UTILES POUR LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE SI ELLES ETAIENT NECESSAIRES ;



 D'OU IL SUIT QU'EN LA DECLARANT IRRECEVABLE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QU'EN CAS DE RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LE SALARIE JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS A DROIT SAUF FAUTE GRAVE A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER STABLEWSKI QUI AVAIT ETE EMPLOYE DU 23 AOUT 1969 AU 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE SARTEC SUR UN CHANTIER VALLOUREC, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PREAVIS D'UN MOIS, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QU'IL AVAIT ETE ENGAGE POUR LA DUREE DU CHANTIER, QUE SON CONTRAT AVAIT PRIS FIN AVEC L'ACHEVEMENT DE CELUI-CI, QU'IL AVAIT UNE DUREE DETERMINEE PAR LA SIENNE, QU'AUCUN PREAVIS N'ETAIT DU A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LORS DE L'ECHEANCE CONVENUE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DAVANTAGE D'OBLIGATION DE LUI DELIVRER UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE STABLEWSKI AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT NI DATE PRECISE D'EXPIRATION NI AUCUNE INDICATION DE NATURE A LUI PERMETTRE D'ENVISAGER, MEME APPROXIMATIVEMENT LA DATE A LAQUELLE IL SE TERMINERAIT, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT UNE DUREE INCERTAINE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE RESPECTER, LE DELAI CONGE EN Y METTANT FIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 27 MAI 1971 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE