Cour de Cassation · soc — 6 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959,1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, S'IL EST REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE;



ATTENDU QUE DAME JUMEL Y... LE 22 OCTOBRE 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT A SON EGARD UN ACCIDENT DE TRAJET, A CONTESTE LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AU 24 AOUT 1971;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE TECHNIQUE ET EN ORDONNER UNE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SUIVANT DAME X..., L'EXPERT NE LUI AURAIT PAS DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON EXAMEN DU 23 AOUT 1971, TRANSMIS UN EXEMPLAIRE DE SES CONCLUSIONS MOTIVEES ET QUE LA CAISSE, QUI AURAIT DU, AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, PRENDRE SA DECISION ET LA LUI NOTIFIER DANS LES QUINZE JOURS, N'AURAIT PRIS CETTE DECISION QUE LE 21 OCTOBRE 1971 POUR LA LUI NOTIFIER SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1971 SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;



ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE N'A PAS ETE INFIRMEE LA CONSTATATION DES PREMIERS JUGES QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE DATEE DU 1ER SEPTEMBRE 1971, SOIT DANS LES DELAIS, A DAME X..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT, NON A LA CAISSE, MAIS A LA Y..., QUI INVOQUAIT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE, D'APPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUAIT;



 QU'EN TOUT CAS LES BREFS DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 5, ALINEA 3, ET PAR L'ARTICLE 6, DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 N'ETANT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE DE L'EXPERTISE ELLE-MEME, LEUR INOBSERVATION NE SAURAIT ENTRAINER SON ANNULATION DES LORS QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA Y... LAQUELLE A D'AILLEURS, DES LE 15 SEPTEMBRE 1971 FORME UNE RECLAMATION REGULIERE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A EN OUTRE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI