Cour de Cassation · soc — 16 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1ER DU DECRET N° 55-99 DU 7 JANVIER 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CASTAGNO ET SOLER, CARRELEURS AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, LE PREMIER DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, LE SECOND DELEGUE SUPPLEANT, AYANT ETE CONGEDIES DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL LEUR LICENCIEMENT AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT ETE NI CONVOQUES NI ENTENDUS PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FORMALITE DE L'AUDITION DU SALARIE DONT LE LICENCIEMENT EST DEMANDE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLE A ETE INSTITUEE DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE FORMULER DES OBSERVATIONS DE NATURE A FAIRE MODIFIER LA DECISION A INTERVENIR, QUE L'AUDITION DE CASTAGNO ET SOLER N'ETANT PAS DE NATURE A INFLUER SUR UNE DECISION DEMANDEE POUR DES RAISONS PUREMENT ECONOMIQUES, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT PU ETRE VALABLEMENT DONNEE EN LEUR ABSENCE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE CASTAGNO ET SOLER SAVAIENT QU'ILS ETAIENT COMPRIS DANS LA DEMANDE DE LICENCIEMENT DECOULANT DE LA SUPPRESSION DU DEPARTEMENT " CARRELAGE " ;



 QU'ILS ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION ET AVAIENT DONC ETE EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SOLER ET CASTAGNO N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT AUTORISE LEUR LICENCIEMENT, QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'EXPLIQUER, ET QUE LE COMITE S'ETAIT PRONONCE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SANS AUDITION PREALABLE DES INTERESSES ;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE L'AUTORISATION QU'IL AVAIT DONNEE ETAIT NULLE, LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE POUR PROTEGER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DEVANT ETRE OBSERVEE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU LICENCIEMENT, ET MEME EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE ROMPU ET DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS NOTAMMENT PAR LE PAIEMENT DES SALAIRES DU 15 DECEMBRE 1970 JUSQU'AU JOUR DE LA REINTEGRATION OU DU REFUS DE LA SOCIETE D'Y PROCEDER, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE LE 1ER DECEMBRE 1970 DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER LE LICENCIEMENT COLLECTIF ET S'ETAIT PLACEE SCIEMMENT DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT LICENCIE, EU EGARD A SA QUALITE ET QUI N'EST PAS COMME EN L'ESPECE RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR DU CONGEDIEMENT IRREGULIER ET LA DATE OU LE REFUS DE LA REINTEGRER EST DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR QUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, SANCTIONNEE PAR L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;



 QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR QUI A REFUSE DE REINTEGRER UN SALARIE N'EST PAS TENU DE LUI REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL, ALORS QU'ENFIN LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES-INTERETS ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LICENCIEMENT DE SOLER ET CASTAGNO ETAIT NUL, QU'ILS DEMANDAIENT A ETRE REINTEGRES DANS LEUR EMPLOI ET QUE CE N'ETAIT QU'EN CAS DE REFUS PAR LA SOCIETE QU'IL Y AURAIT RUPTURE DES CONTRATS ET VIOLATION D'OBLIGATION DE FAIRE SE RESOLVANT EN DOMMAGES-INTERETS ;



QU'IL S'ENSUIT QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER A ETRE INDEMNISES DES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS DEPUIS LEUR LICENCIEMENT ET QU'EST JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE A LES LEUR VERSER SOUS DEDUCTION DE CE QU'ILS AVAIENT PU PERCEVOIR COMME GAINS DE REMPLACEMENT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EQUIVOQUE ET SURABONDANT TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE CONTRACTUELLE DE SALAIRES BIEN QUE SOLER ET CASTAGNO AIENT DEMANDE EXACTEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE SALAIRES ;



SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142, 1181, 1984 ET SUIVANTS, 1991 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, X... PETITA, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE ROMPU ET QUE LA SOCIETE DEVAIT ETRE MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A LA REINTEGRATION DE CASTAGNO ET DE SOLER OU DE MANIFESTER SON REFUS D'Y CONSENTIR, TOUT EN PAYANT L'INTEGRALITE DES SALAIRES RECLAMES, LES DEUX INTERESSES ETANT ALORS FONDES A EN TIRER TOUTES CONSEQUENCES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN LAISSANT AUX SEULS SALARIES A L'EXCLUSION DE L'EMPLOYEUR, LE DROIT DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D'UNE SITUATION ESSENTIELLE, POSTERIEURE A SA DECISION, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y A CONTRADICTION EN PREMIER LIEU A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE DEPUIS LE 17 DECEMBRE 1970 A LA REINTEGRATION DES SALARIES ET A ORDONNER UNE SOMMATION POUR OBTENIR LA CONSTATATION D'UN FAIT NON CONTESTE, ET EN SECOND LIEU A DECLARER QUE LES SALARIES CONGEDIES ETAIENT RESTES A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR TOUT EN RECONNAISSANT EXPRESSEMENT QU'ILS AVAIENT EXERCE UN AUTRE EMPLOI, ALORS, DE PLUS QUE LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LE MANDAT DE CES DEUX DELEGUES AVAIT ETE RENOUVELE A PARTIR DU MOMENT OU IL AVAIT LEGALEMENT PRIS FIN, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS POUR UN AN ET QUE, LE MANDAT DE CES DEUX DELEGUES N'AYANT PAS ETE RECONDUIT, LEURS FONCTIONS AVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE PRIS FIN ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCAIENT LA NULLITE DU LICENCIEMENT, ONT ESTIME N'ETRE PAS CERTAINS DU MAINTIEN DE LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVOIR PREJUGER DE SON ATTITUDE EN SUITE DE LEUR DECISION ;



 QU'ILS ONT CONSTATE QUE SOLER ET CASTAGNO ETAIENT RESTES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, QU'ILS S'ETAIENT INSCRITS AU CHOMAGE ET N'AVAIENT PRIS DES EMPLOIS QU'EN REMPLACEMENT ET DONC A TITRE PROVISOIRE ;



QU'ENFIN IL IMPORTAIT PEU QUE LES MANDATS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EXERCES PAR LES INTERESSES AIENT PRIS FIN DEPUIS LE DEBUT DE L'INSTANCE, CE QUI ETAIT SANS REPERCUSSION SUR LES DEMANDES EN ANNULATION DE LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN INDEMNISATION ;



 QU'AINSI AUCUN DES QUATRE MOYENS NE PEUT ETRE ACCUELLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON