Cour de Cassation · soc — 2 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, PRONONCE, APRES DELIBERE, A UNE AUDIENCE AUTRE QUE CELLE DES DEBATS, DE NE PAS PRECISER SI, A L'ISSUE DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A INDIQUE LA DATE DU PRONONCE, ALORS QU'IL A L'OBLIGATION D'INDIQUER CETTE DERNIERE, SI L'AFFAIRE EST RENVOYEE, POUR PLUS AMPLE DELIBERE, A UNE DATE ULTERIEURE;



MAIS ATTENDU QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DANS LE JUGEMENT N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTROLUX A PAYER A DUBOIS, SON REPRESENTANT STATUTAIRE, DES COMMISSIONS, QU'ELLE AVAIT RETENUES A CELUI-CI POUR DES VENTES EFFECTUEES A CREDIT, ET NON REGLEES A L'ECHEANCE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LES BONS DE COMMANDE PRODUITS PAR LA SOCIETE DONNAIENT ACTE A L'ACQUEREUR DU REGLEMENT COMPTANT DE LA MARCHANDISE DES L'ACCEPTATION DU CREDIT PAR L'ORGANISME QUE LA VENDERESSE AVAIT HABILITE A CET EFFET, QU'EN SUBROGEANT CELUI-CI, LA SOCIETE ELECTROLUX PERCEVAIT LA TOTALITE DU PRIX, QUE LES CONVENTIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET L'ORGANISME DE CREDIT ETAIENT INOPPOSABLES A DUBOIS QUI LES AVAIT IGNOREES ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE DUCROIRE, ET QUE LES VENTES LITIGIEUSES AVAIENT, AINSI, ETE REGLEES COMPTANT A LA SOCIETE ELECTROLUX PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN TIERS;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT DE DUBOIS EUT OU NON CONTENU UNE CLAUSE DE DUCROIRE ETAIT SANS IMPORTANCE, EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS ETANT DUES A CELUI-CI DES LORS QUE LE PRIX AVAIT ETE DEFINITIVEMENT REGLE, SANS QU'IL SOIT GARANT DE SON VERSEMENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE;



 QUE, PAR AILLEURS, CELLE-CI AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES AUX TERMES DESQUELLES, D'UNE PART, LA COMMISSION N'ETAIT ACQUISE QU'APRES ENCAISSEMENT TOTAL DU PRIX (ARTICLE 13), D'AUTRE PART, SI LA VENDERESSE POUVAIT CONSENTIR DES AVANCES ET PAYER DES COMMISSIONS A SON AGENT AVANT ENCAISSEMENT TOTAL DES VENTES, CES MESURES NE CREAIENT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA REGLE PRECEDENTE, LA SOCIETE ELECTROLUX SE RESERVANT LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU (ARTICLE 14);



 QU'ELLE AVAIT, ENCORE, SOUTENU QU'APRES ACCEPTATION PAR ELLE DU BON DE COMMANDE, LE REPRESENTANT NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION SUR LES COMMANDES NON ENCAISSEES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DES LORS QUE LE DEFAUT D'ENCAISSEMENT NE RESULTAIT PAS DU FAIT VOLONTAIRE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR (ARTICLE 16);



 QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT ET EN REFUSANT A LA SOCIETE ELECTROLUX LA FACULTE DE TENIR COMPTE DES ECHEANCES NON REGLEES PAR LES CLIENTS A L'ORGANISME DE CREDIT, ET EN CONSEQUENCE, NON ACQUISES DEFINITIVEMENT PAR ELLE QUI CONSERVAIT LA CHARGE DES IMPAYES, ALORS QUE LES BONS DE COMMANDE QUE DUBOIS FAISAIT SIGNER PAR LES CLIENTS DISAIENT LES MODALITES DES CREDITS PREVUES PAR LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE ELECTROLUX ET LEDIT ORGANISME, MODALITES DONT DUBOIS SE PREVALAIT EN ECARTANT SEULEMENT CELLES RELATIVES AU NON-PAIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT EN LES APPLIQUANT POUR PARTIE TOUT EN LES DECLARANT INOPPOSABLES A DUBOIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS