Cour de Cassation · soc — 20 mars 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 80 ET 81, ALINEA 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6, 7 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONTRAT DE REPRESENTANT DU 30 OCTOBRE 1971, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A... A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE PAR A... LE 30 OCTOBRE 1971 A NANCY COMPORTE LA X... FAIT A STRASBOURG-MEINAU LE 1ER JANVIER 1971 ET UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QU'IL A RECU EXECUTION AVANT SA SIGNATURE ET QUE A... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CONVENTION AIT ETE DEBATTUE ET CONCLUE AILLEURS QU'A STRASBOURG, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT DU REPRESENTANT EST FORME PAR L'ACCEPTATION DE CELUI-CI AU LIEU ET DATE DE CETTE ACCEPTATION;



 QUE LA SIGNATURE DE REPRESENTANT SOUS LA X... CLAIRE ET PRECISE << A NANCY EN DOUBLE EXEMPLAIRE LE 30 OCTOBRE 1971 - LU ET APPROUVE >> NE LAISSE AUCUN DOUTE SUR LE LIEU DE LA CONCLUSION DEFINITIVE DU CONTRAT A NANCY, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE D'ETABLIR CONTRAIREMENT AUX Y... DE CET ACTE, QUE L'ENGAGEMENT DU REPRESENTANT AU 1ER JANVIER 1971 AVAIT ETE FAIT A STRASBOURG ET NON A NANCY, ALORS QU'ENFIN LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE RATIONE LOCI CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 80 ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EST NULLE ET DE NUL EFFET ET NE SAURAIT ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR NI PAR L'ARTICLE 16 DE SON CONTRAT, NI PAR LE MOYEN DE LA X... << FAIT A STRASBOURG-MEINAU >>;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SARRAZIN A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAG-FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971;



 QUE LE CONTRAT REDIGE SEULEMENT LE 30 OCTOBRE 1971 ET SIGNE A NANCY Z...
A... PORTE QUE LEUR ACCORD AVAIT ETE CONCLU A STRASBOURG-MEINAU A LA DATE DU 1ER JANVIER;



 QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA PORTEE DE CES Y..., A ESTIME QUE SI A... AVAIT SIGNE LEDIT DOCUMENT A NANCY, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LEURS ENGAGEMENTS RECIPROQUES ANTERIEURS, DONT CET ECRIT N'ETAIT QUE LA CONSTATATION, ET QUE LE REPRESENTANT AVAIT EXECUTES DEPUIS LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE, AVAIENT ETE CONCLUS AILLEURS QU'A STRASBOURG-MEINAU;



 QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TRAVAIL ETANT ACCOMPLI HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LIEU DE L'ENGAGEMENT DE A..., QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY