Cour de Cassation · soc — 5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 9 JANVIER 1970, HENRY, TECHNICIEN D'ETUDES AU CENTRE D'ESSAIS DES LANDES A BISCAROSSE, EST ALLE DANS LA VOITURE DE SERVICE CONDUITE PAR MINANA, CHAUFFEUR MECANICIEN AU MEME CENTRE, PROCEDER A LA VERIFICATION DU RADAR AQUITAINE A HOURTIN ;



 QU'IL EN REPARTIT VERS 15 HEURES 30, APRES QUE LUI EUT ETE CONFIEE PAR LE CHEF DE CETTE STATION LA DOUBLE MISSION DE REMETTRE UNE BALISE AVEC TOURET DE CABLE AU FIZEAUGRAPHE D'YCHEUX ET DE PORTER UN QUARTZ NON SECRET A UN TECHNICIEN DE MIMIZAN ;



 QUE, LE MEME SOIR, VERS 22 HEURES 30, APRES AVOIR EFFECTUE LA PREMIERE PARTIE DE LEUR MISSION, LEUR VOITURE AYANT FAIT SUR LA ROUTE DE PARENTIS-EN-BORN A MIMIZAN, UNE EMBARDEE QUI LES PROJETA CONTRE UN PYLONE ELECTRIQUE, HENRY ET MINANA FURENT TUES SUR LE COUP ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MINANA AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN SERVICE, AU COURS DE LA MISSION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE HENRY AVAIT ENJOINT MINANA DE PRENDRE PART ET QUE HENRY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ENTREPRENANT SA MISSION COMPLEMENTAIRE APRES 22 HEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE HENRY ET MINANA AYANT ETE CHARGES D'UNE MISSION PRINCIPALE ET DE DEUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES QUI AURAIENT DU ETRE TERMINEES A 19 HEURES LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'ILS AVAIENT COMMIS, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR PREMIERE MISSION, UNE DIGRESSION BLAMABLE DANS L'HORAIRE DE LEUR TRAVAIL EN S'ARRETANT A DEUX REPRISES POUR DES MOTIFS UNIQUEMENT DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER A LEUR EMPLOI, UNE PREMIERE FOIS CHEZ UN AMI DE MINANA ET UNE SECONDE FOIS DANS UN BAR-HOTEL, AVAIT PAR LA-MEME CONSTATE QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS, LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A 22 HEURES 30, DANS LE DELAI NORMAL D'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION ET QU'ILS S'ETAIENT SOUSTRAITS A L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR ;



 QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A MECONNU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE MINANA ETAIT SOUS LES ORDRES DE HENRY LORS DE L'ACCIDENT PUISQUE CE DERNIER N'ETAIT PLUS EN SERVICE A CE MOMENT ET N'AVAIT PLUS, DES LORS, AUCUNE AUTORITE SUR MINANA QUI AVAIT RECU PERSONNELLEMENT LA MISSION AINSI QU'IL RESULTE D'UN TEMOIGNAGE PRODUIT AUX DEBATS, ET QUE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE FAISAIT VALOIR, QUE LE PREMIER ARRET ETAIT INTERVENU SUR L'INITIATIVE DE MINANA, CE QUI DEMONTRAIT ENCORE QUE CE DERNIER N'ETAIT PLUS SOUMIS A L'AUTORITE DE HENRY, ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN CONSTATANT D'ABORD QUE MINANA ET HENRY AVAIENT COMMIS UNE DIGRESSION BLAMABLE DANS LEUR HORAIRE DE TRAVAIL, ET EN ESTIMANT ENSUITE QUE HENRY N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ENTREPRENANT SA MISSION COMPLEMENTAIRE APRES 22 HEURES DES L'INSTANT QU'IL Y A TOUJOURS INTERET A EXECUTER AU PLUS VITE UNE MISSION MILITAIRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE MINANA EUT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, SELON LESQUELLES MINANA AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, MAIS EN PRENANT LE VOLANT DE NUIT, APRES 22 HEURES, PLUSIEURS HEURES APRES L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE LA MISSION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION A HOURTIN, HENRY ET MINANA SE SONT ARRETES A DEUX REPRISES POUR DES MOTIFS D'ORDRE PERSONNEL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE C'EST AU COURS DE L'EXECUTION DE LA SECONDE MISSION DONC APRES REPRISE DU SERVICE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT QU'IL NE PEUT PAS ETRE IMPUTE A FAUTE AU CHEF DE BORD HENRY, QUI EN AVAIT LA POSSIBILITE PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN COURT TRAJET ET QUE LE BON DE SORTIE DU VEHICULE ETAIT VALABLE JUSQU'A MINUIT, D'AVOIR ENTREPRIS SA MISSION SECONDAIRE APRES 22 HEURES ;



 QUE MINANA N'AVAIT PAS ENCORE RECOUVRE SON INDEPENDANCE, LESDITES MISSIONS ACCESSOIRES AYANT ETE CONFIEES A HENRY, DONT IL ETAIT LE CHAUFFEUR ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL RESULTE QUE LES INTERESSES ETAIENT EN COURS D'EXECUTION DE LEURS MISSIONS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE MINANA AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU