Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE DOLLY DAG, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE EN SE LIVRANT, PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, A DES DEMARCHES DESTINEES A S'APPROPRIER LA CLIENTELE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS QUE LA SOCIETE AIT APPORTE A CET EGARD LA PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LA MESURE DILIGENTEE EN SUITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DEMENTAIT LES ASSERTIONS DE LA SOCIETE A CE SUJET;



 MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE DOLLY DAG ETAIT CHARGEE EN EXCLUSIVITE DE DIFFUSER EN FRANCE, LES ARTICLES FABRIQUES PAR LES SOCIETES ETRANGERES ROSIER ET DE GROOT;



 QUE, DES JUIN 1967, ELLE AVAIT APPRIS QUE SLABODSKY S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC DEUX AUTRES DE SES REPRESENTANTS POUR SE SUBSTITUER A ELLE EN USURPANT SA CLIENTELE ET EN CREANT A CET EFFET UNE SOCIETE DECLAREE LE 30 AOUT 1967, LAQUELLE AVAIT PREVENU LES CLIENTS DE LA SOCIETE DOLLY DAG QU'ELLE CONTINUAIT " L'ACTIVITE ANTERIEURE " EN LE FAISANT CONFIRMER PAR LES SOCIETES ROSIER ET DE GROOT, CE QUI AVAIT CREE DANS LA CLIENTELE DE L'EMPLOYEUR, UNE CONFUSION PREJUDICIABLE A CELUI-CI, CIRCONSTANCE QUE SLABODSKY N'AVAIT PAS MECONNUE;



 QUE SI L'EXPERT X... ENONCE QUE LE COMPTE DE LA SOCIETE DOLLY DAG AVAIT ETE CREDITE CHEZ LES SOCIETES ROSIER ET DE GROOT, IL S'ETAIT SEULEMENT BASE SUR LES ATTESTATIONS EMANANT DE CELLES-CI QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUES EN RAISON DE LA COLLUSION AYANT EXISTE ENTRE CES FOURNISSEURS ET SLABODSKY;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES MANOEUVRES DE CE REPRESENTANT CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES;



 QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOLLY DAG EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON PROFIT, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ETAIT RECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AVAIT ETE RENDUE CONTRE ELLE PAR DEFAUT;

 ALORS QUE, D'UNE PART, LA SENTENCE ENTREPRISE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE ET DEVAIT ETRE ASSIMILEE EN TOUS POINTS A UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AUX INSTANCES PRUD'HOMALES, UNE DEMANDE NOUVELLE N'EST RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE OMET DE CONSTATER;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'APPEL AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LA SOCIETE DOLLY DAG;



 QUE SI CETTE DECISION ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE, CETTE SITUATION AVAIT POUR EFFET D'EXCLURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA POSSIBILITE DE FORMER OPPOSITION CONTRE ELLE, MAIS NE MODIFIAIT PAS SON CARACTERE;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 86 DU MEME DECRET, TOUTES LES DEMANDES QUI DERIVENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE;



 QUE L'ARTICLE 74 DU MEME TEXTE N'AYANT PAS DECLARE APPLICABLE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR, LEQUEL, N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, NE L'AVAIT PAS FORMEE EN PREMIERE INSTANCE, POUR DEFENDRE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT DE CONGES PAYES ET DE SOLDE DE COMMISSION INTRODUITE PAR SLABODSKY APRES QU'IL EUT DEMISSIONNE EN REFUSANT D'EFFECTUER LE PREAVIS;



 QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SLABODSKY REPROCHE ENFIN A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME BIEN FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DOLLY DAG EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A SON PROFIT;



 AU MOTIF QUE L'INTERESSE AURAIT QUITTE L'ENTREPRISE, SANS RESPECTER LE DELAI-CONGE D'USAGE;



 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE MECONNAIT PAS QUE LE CONTRAT ROMPU EST UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, NE POUVAIT CONDAMNER L'EXPOSANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS QU'EXCLUT, PRECISEMENT, LA DUREE DETERMINEE DE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX;



MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE LA NOTE EN DELIBERE REMISE A LA COUR D'APPEL PAR SLABODSKY ET QUE CELUI-CI NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SON CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE;



 QUE CE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION;



 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST RETENU;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS