Cour de Cassation · soc — 6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;



 ATTENDU QUE LE VIQUEL AYANT ETE VICTIME, LE 14 JANVIER 1970, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLEQUIN A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET CONDAMNE CLEQUIN A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A PAYER A LE VIQUEL UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ENFIN A DONNE ACTE A LA CAISSE DE SES RESERVES CONCERNANT " LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER ULTERIEUREMENT ";



 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DERNIERE DISPOSITION DUDIT JUGEMENT, SEULE VISEE PAR L'APPEL LIMITE DE CLEQUIN L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CE " DONNE ACTE AVAIT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL " ET QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER DES RESERVES POUR SAUVEGARDER SON DROIT D'OBTENIR ULTERIEUREMENT L'INDEMNISATION DE DEPENSES QU'ELLE N'AVAIT PU CHIFFRER LORS DE LA PREMIERE DECISION ";



 ATTENDU CEPENDANT QUE LE TIERS NE DEVANT SUPPORTER EN L'ESPECE QU'UNE PART DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE-CI, SANS QU'AIT ETE DETERMINE LE MONTANT DE CE PREJUDICE ET LES REMBOURSEMENTS PRIORITAIRES DUS A LA CAISSE ET EVALUES AU BESOIN FORFAITAIREMENT, DES RESERVES ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD SAUF SI ELLES AVAIENT ETE LIMITEES PROPORTIONNELLEMENT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CLEQUIN DANS LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN