Cour de Cassation · soc — 6 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES D'ALSACE-LORRAINE, ETANT DECEDE LE 19 JUIN 1959, AVANT L'AGE DE 60 ANS, SA VEUVE, DEVENUE INVALIDE, A SOLLICITE, EN 1970, POSTERIEUREMENT A SON SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, LE BENEFICE D'UNE PENSION DU CHEF DE SON MARI ;



 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LIMITE LE MONTANT DE CET AVANTAGE A LA MOITIE DU PLAFOND DE 40 % DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE X... MAL FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION DU PLAFOND DE 50 % PREVU POUR LES PENSIONS D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, AUX MOTIFS QUE LA NECESSITE PRESCRITE PAR L'ARRETE DU 26 MARS 1970, DE REVALORISER LA PENSION D'UN PRESTATAIRE DECEDE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME IMPOSANT L'OBLIGATION DE LES CALCULER AU PLUS HAUT PLAFOND, QUE DAME X..., QUI AVAIT DEPASSE L'AGE DE 60 ANS, LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION, SE PREVALAIT EN VAIN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1° DU DECRET DU 3 AOUT 1962 ET NE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'A UNE PENSION DE REVERSION VIEILLESSE CALCULEE D'APRES LES DROITS DE SON MARI AU MOMENT DU DECES, QU'A CETTE DATE, LA LIMITE DU PLAFOND LEGAL ETAIT AUSSI DE 40 % POUR DES INVALIDES DU DEUXIEME GROUPE, LE DECES D'UN PRESTATAIRE ETANT, POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE SON CONJOINT, ASSIMILE A UNE INVALIDITE DE CETTE CATEGORIE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, VEUVE X... SOUTENAIT QUE L'ARTICLE 5, ALINEA 3 DE L'ARRETE DU 26 MARS 1970 FAISANT OBLIGATION DE CALCULER LA PENSION DE LA VEUVE EN TENANT COMPTE DE CELLE DONT AURAIT BENEFICIE LE DE CUJUS, PAR APPLICATION DES REVALORISATIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT, DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT NON PAS UNIQUEMENT LES AUGMENTATIONS GENERALES DE PENSIONS QUI SE PRODUISENT CHAQUE ANNEE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE, MAIS EGALEMENT LES MODIFICATIONS DU PLAFOND SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 351-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ABROGE L'ARTICLE 323 DU MEME CODE PREVOYANT AU PROFIT DE LA VEUVE INVALIDE LE BENEFICE D'UNE PENSION SE GREFFANT SUR LA PENSION D'INVALIDITE DONT AURAIT PU BENEFICIER LE DE CUJUS ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE VEUVE X... N'AIT PU PRETENDRE QU'A UNE PENSION DE REVERSION VIEILLESSE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE PLAFOND DE 40 % DONT ILS FAISAIENT APPLICATION RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 326 QUI ASSIMILE LE DECES DU PRESTATAIRE A UNE INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE VEUVE X... A UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES DROITS DE VEUVE SCHAAF ONT ETE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGIME LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 368 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SELON LEQUEL LA PENSION DE LA VEUVE EST EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION DONT EUT BENEFICIE LE DEFUNT ;



 QUE S'AGISSANT POUR DAME X... PERSONNELLEMENT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE INVALIDE DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION APRES L'AGE DE 60 ANS, ET PEU IMPORTANT A CET EGARD ;



QUE SES DROITS EUSSENT ETE CALCULES SUR LA BASE DE CEUX DONT AURAIT BENEFICIE AU TITRE DE L'INVALIDITE SON MARI DEFUNT, A LA DATE DE SON DECES, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DEVAIENT SEULES LUI ETRE APPLIQUEES AINSI QUE LA LIMITATION DE CELLE-CI A 40 % DU PLAFOND DES SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS ;



QU'ABSTRACTION FAITE, DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR