Cour de Cassation · soc — 23 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE MACHTELINCK, LIE SANS INTERRUPTION DEPUIS LE 15 NOVEMBRE 1953 A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS FRANCOIS ROUSSEL PERE ET FILS PAR CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS A ETE LICENCIE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR LE 31 DECEMBRE 1971, BIEN QUE LA PERIODE CONTRACTUELLE EN COURS N'ARRIVAT A EXPIRATION QUE LE 30 JUIN 1973 ;

 QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER, OUTRE UNE INDEMNITE DE RUPTURE ANTICIPEE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE (ANNEXE N 4) EN FAVEUR DES INGENIEURS ET CADRES AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ETABLIT, POUR SON PAIEMENT, AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE CONTRAT EST A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE LICENCIEMENT, AU TERME ARRIVE DE CELUI-CI, CONSTITUE UN ACTE LICITE NE DONNANT DROIT A AUCUNE INDEMNITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISANT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EST INDEPENDANTE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE PAS LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LESQUELS PEUVENT ETRE CONGEDIES SANS INDEMNITE DE PREAVIS ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE 28 JUILLET 1960, LES PARTIES AVAIENT CONCLU UN NOUVEAU CONTRAT DE CINQ ANS RENOUVELABLE, PAR TACITE RECONDUCTION, FAUTE DE DENONCIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE UN AN AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS ;



 QU'EN JUIN 1969, ELLES ETAIENT CONVENUES QU'IL SE RECONDUIRAIT DE TROIS ANS EN TROIS ANS AU LIEU DE CINQ ;



 QUE QUELLE QUE SOIT LA DUREE DETERMINEE DE CHACUNE DES PERIODES, LE CONTRAT ETAIT DANS SON ENSEMBLE FAIT POUR UNE DUREE INDETERMINEE ;



 QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'EN L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES, LE CONTRAT AVAIT UNE DUREE TOTALE INDETERMINEE ET QUE LE MOYEN EXCLUSIVEMENT FONDE SUR SA DUREE PRETENDUMENT DETERMINEE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.