Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, MODIFIE PAR CELUI DU 3 OCTOBRE 1956, RELATIF A LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES COMMERCIALES NON ALIMENTAIRES;



 ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952 ET JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, LES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 MARS 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, DOIVENT ADOPTER UNE DES MODALITES CI-APRES DE REPARTITION HEBDOMADAIRE DES HEURES DE PRESENCE : 1° REPARTITION EGALE ENTRE CINQ JOURS OUVRABLES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE PRESENCE, LA DEUXIEME JOURNEE DE REPOS PRECEDANT OU SUIVANT LE JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE;



 2° REPARTITION INEGALE ENTRE LES JOURS OUVRABLES, AFIN DE PERMETTRE LE REPOS COLLECTIF DU SAMEDI APRES-MIDI EN PLUS DU JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE;



3° REPARTITION EGALE SUR SIX JOURS OUVRABLES DE LA DUREE DU TEMPS DE PRESENCE LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PENDANT LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE DONNANT LIEU SOIT A UN REPOS COMPENSATEUR EN DEHORS DES PERIODES DONT IL S'AGIT, SOIT A UNE MAJORATION DE SALAIRE QUI NE POURRA ETRE INFERIEURE A 25 %;



 QUE LES EMPLOYEURS NE PEUVENT RECOURIR AU MODE DE REPARTITION PREVU AU 3° DU PRESENT ARTICLE QUE DANS LA MESURE OU, COMPTE TENU DES SEMAINES AU COURS DESQUELLES DES HEURES COLLECTIVEMENT PERDUES ONT ETE RECUPEREES PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES DE TRAVAIL LE SIXIEME JOUR, LE NOMBRE DES SEMAINES COMPORTANT L'EMPLOI DU PERSONNEL LE SIXIEME JOUR NE DEPASSE PAS SEIZE PAR AN;



 ATTENDU QUE PAROLINI, EMPLOYE COMME " POMPISTE " DANS LA STATION-SERVICE DE MARCHI, TRAVAILLAIT SIX JOURS PAR SEMAINE ET AVAIT UN SEUL JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE, LE JEUDI;



 QUE, SOUMIS A UN HORAIRE DE TRAVAIL ALLANT ALTERNATIVEMENT DE 5 HEURES 30 A 15 HEURES PENDANT UNE SEMAINE, DE 12 HEURES 30 A 22 HEURES PENDANT LA SEMAINE SUIVANTE, IL ACCOMPLISSAIT UNE DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE 51 HEURES;



 QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 25 % AUX MOTIFS QU'UNE TELLE MAJORATION N'ETAIT PREVUE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1952, QUE DANS LE CAS OU LA JOURNEE OU LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE N'AVAIT PAS ETE CONSACREE AU REPOS EN RAISON DU FAIT QUE DES HEURES COLLECTIVEMENT PERDUES AVAIENT ETE RECUPEREES SANS REPOS COMPENSATEUR AU COURS DE LA JOURNEE, OU DE LA DEMI-JOURNEE HABITUELLEMENT CHOMEE;



QUE SI LE TRAVAIL ETAIT REPARTI SUR SIX JOURS DANS L'ENTREPRISE DE MARCHI, IL N'Y AVAIT PAS EU RECUPERATION D'HEURES COLLECTIVEMENT CHOMEES;



 QU'AU DEMEURANT, PAROLINI QUI TRAVAILLAIT AU REGIME DE LA JOURNEE CONTINUE, LE MATIN PENDANT UNE SEMAINE ET L'APRES-MIDI AU COURS DE LA SUIVANTE, CHOMAIT CHAQUE SEMAINE, SOIT LE MERCREDI APRES-MIDI, SOIT LE VENDREDI MATIN, BENEFICIANT AINSI D'UNE DEMI-JOURNEE DE REPOS ACCOLEE A SON REPOS HEBDOMADAIRE DU JEUDI;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI DU FAIT DU TRAVAIL ACCOMPLI ALTERNATIVEMENT LE MATIN ET L'APRES-MIDI, PAROLINI AVAIT CHAQUE SEMAINE UNE DEMI-JOURNEE DE LIBERTE A ACCOLER A SON JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE DU JEUDI, LA DUREE DU TRAVAIL ETAIT REPARTIE EGALEMENT ET NON INEGALEMENT ENTRE LES SIX JOURS OUVRABLES, CE QUI CONSTITUAIT LE TROISIEME DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 MAI 1952, AVEC ATTRIBUTION OU D'UN REPOS COMPENSATEUR OU D'UNE MAJORATION DE SALAIRE, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AIT REGLEMENTAIREMENT LA FACULTE DE RECOURIR A CE MODE EXCEPTIONNEL DE REPARTITION DE L'HORAIRE QUE DANS UNE HYPOTHESE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE ET AIT PU COMMETTRE UNE INFRACTION DE CE CHEF, ETANT INOPERANT POUR LE LIBERER DE SES OBLIGATIONS;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES