Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 octobre 1974
- ECLI
- 6079b2109ba5988459c557d7
- Date
- 16 octobre 1974
conventions collectivesbanqueretraitereglement de retraiteage normal de la retraitepersonnelcontrat de travailsalairemise a la retraiteretraite proportionnelleretraite apres l'age de 60 anscongediementrupture abusivefaute de l 'employeurnecessitemise a la retraite a l 'age normal fixe par la convention collective
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Articles de loi cités
ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVEARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 octobre 1974
- Matière
- conventions collectives
Référence
6079b2109ba5988459c557d7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA