Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 8, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 24, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, QUI, LE 24 FEVRIER 1970, AVAIT CONFIE UNE PARTIE DE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE POUR UNE DUREE DE SEIZE MOIS, A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 MAI 1970 ;



 QU'A L'EXPIRATION DE CE CONTRAT, LE 23 JUIN 1971, ELLE A LAISSE SANS EMPLOI LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISEE A CONTINUER L'EXPLOITATION DE SON INDUSTRIE ;



 ATTENDU QUE BAUMGARTNER, SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DEMOISELLE X..., QUE LA SOCIETE DE GERANCE AVAIT ENGAGEE COMME SECRETAIRE DE DIRECTION LE 20 AVRIL 1970, AUX MOTIFS QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE 23 JUIN 1971, LE FONDS AVAIT FAIT RETOUR, AVEC TOUT SON PERSONNEL, A LA SOCIETE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTAIENT AVEC ELLE, EN SORTE QUE LES INDEMNITES DE RUPTURE INCOMBAIENT A LA MASSE, ALORS QUE C'EST PENDANT LA GERANCE QUE LA SOCIETE GERANTE AVAIT ENGAGE DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE GERANCE N'A PU CREER CE LIEN ET CONFERER A CETTE SECRETAIRE LA QUALITE DE SALARIEE DU PROPRIETAIRE, D'AUTANT QUE CELUI-CI A ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE SYNDIC N'A PAS ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION, LE PERSONNEL EN CAUSE NE POUVANT ETRE CELUI DE LA MASSE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE LOCATAIRE-GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE EST TENU, PENDANT LA DUREE DU CONTRAT, DE CONSERVER OU D'ENGAGER LE PERSONNEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION ET, A SON EXPIRATION, DE RESTITUER LE FONDS A SON PROPRIETAIRE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CELUI-CI EN PUISSE CONTINUER NORMALEMENT L'EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENT, AVEC TOUT SON PERSONNEL ;



 QU'IL A, EN OUTRE, EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, QUI EST DESTINE A ASSURER LA STABILITE DE L'EMPLOI ET LE MAINTIEN AUX MEMES CONDITIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL ET QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, ETAIT APPLICABLE AU PROPRIETAIRE DU FONDS CONFIE EN LOCATION-GERANCE LORSQU'IL EN REPRENAIT POSSESSION AU TERME DE CELLE-CI ;



 QU'EN EN DEDUISANT QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROIX-DE-LORRAINE, S'IL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A CONTINUER L'EXPLOITATION, DE LICENCIER DEMOISELLE X... ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR CONSERVEE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 23 JUIN 1971, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE CETTE SOCIETE ETAIT DEBITRICE ENVERS LA SALARIEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.