Cour de Cassation · soc — 30 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE Y..., FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE REMBOURSEMENT, SUR LA BASE DU TARIF D'AUTORITE, DES HONORAIRES QU'ELLE DECLARAIT AVOIR VERSES AU DOCTEUR X..., MEDECIN NEURO-PSYCHIATRE NON CONVENTIONNE, A L'OCCASION D'UNE CONSULTATION, ET QUI N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LA FEUILLE DE MALADIE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET 14-1 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 QUE L'OUVERTURE DU DROIT A REMBOURSEMENT AU PROFIT DE L'ASSURE ETAIT SUBORDONNE OBLIGATOIREMENT A LA PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE SOINS DEVANT COMPORTER CERTAINES MENTIONS, ET NOTAMMENT LE MONTANT DES HONORAIRES PAYES AU PRATICIEN QUE CELUI-CI SOIT, OU NON, CONVENTIONNE ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPEL A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 PREVOYANT LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE MEDECINS DES LORS QUE CE TEXTE VISAIT UNIQUEMENT LES RAPPORTS DES MEDECINS AVEC LES CAISSES ET NON LES RAPPORTS ENTRE LES ASSURES, LES MEDECINS ET LES CAISSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 3 JUILLET 1971 AYANT POUR OBJET DE FIXER LE CADRE JURID0QUE DANS LEQUEL DOIT INTERVENIR LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A REGLER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI ET LE DECRET DU 12 JUIN 1972 PRIS POUR SON APPLICATION NE SAURAIENT AVOIR D'EFFET A L'EGARD DES MEDECINS NON CONVENTIONNES ;



 QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TEXTES SUSVISES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Y... AVAIT FAIT VAOIR QUE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 COMPORTAIT UN ARTICLE 6 PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR TOUT PRATICIEN DE REFUSER D'ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DONC DE S'Y SOUSTRAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, D'APRES SES TERMES MEMES, TELS QU'ILS ONT ETE REDIGES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, L'ARTICLE L 257-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE PAS SEULEMENT AUX MEDECINS QUI ONT ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE ;



 QUE SES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUS LES PRATICIENS, QUI DONNENT LEURS SOINS A DES ASSURES SOCIAUX, L'OBLIGATION D'UTILISER ET DE REMPLIR LES FEUILLES DE MALADIE, COMPORTANT ENTRE AUTRES MENTIONS DETERMINEES PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1972, L'INDICATION DU MONTANT DES HONORAIRES PAYES ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE L 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION ARRETEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, PREVOIT POUR LES MEDECINS LA POSSIBILITE DE NE PAS ETRE SOUMIS A LA CONVENTION NATIONALE A LA CONDITION D'EN INFORMER LA CAISSE DONT ILS RELEVENT, IL N'EXCLUT PAS POUR AUTANT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 257 ET L 257-1 QUI CONCERNENT L'ENSEMBLE DES MEDECINS ET NON LES SEULS MEDECINS CONVENTIONNES ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE REMBOURSENT QUE LES DEBOURS EXPOSES PAR LES ASSURES ;



QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.