Cour de Cassation · soc — 19 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;



ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES;



 QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE;



 ATTENDU QUE PESCHIUTTA, DE NATIONALITE ITALIENNE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, EN VUE DE LA LIQUIDATION ULTERIEURE DE PERIODE DE VIEILLESSE LA VALIDATION DE PENSION D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER FEVRIER 1952, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE PESCHIUTTA AVAIT LA QUALITE DE MIGRANT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU TRAITE DE ROME ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, IL BENEFICIAIT DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE FRANCAISE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DES DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION;



 QU'AINSI, A ADMETTRE MEME QUE PESCHIUTTA FUT EN LA CIRCONSTANCE FONDE A SE PREVALOIR DU REGLEMENT N° 3 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE AU DROIT COMMUNAUTAIRE;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE CE DECRET, DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES