Cour de Cassation · soc — 3 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 (INDEMNISATION DES JOURS FERIES) DE L'AVENANT " OUVRIERS " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955;



ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI EN RAISON DE LA REPARTITION DE SON HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A DEMANDE POUR LA JOURNEE DU SAMEDI 1ER JANVIER 1972 LE VERSEMENT D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE HUIT HEURES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSVISE;



QUE LA SOCIETE LUI A OPPOSE QUE, SELON LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE APPORTEE LE 12 JUIN 1968, LES JOURS FERIES LEGAUX SUR LE PLAN NATIONAL N'ETAIENT PAYES A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 QUE S'ILS TOMBAIENT UN JOUR HABITUELLEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUSSY-EMBALLAGES A LUI PAYER, A TITRE D'INDEMNITE, LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE LE 1ER JANVIER 1972, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA MODIFICATION APPORTEE LE 12 JUIN 1968 A L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT NE DOIT PAS FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES DUDIT ARTICLE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECISE QU'ELLE NE SAURAIT ENTRAINER LA SUPPRESSION OU LA RESTRICTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET COLLECTIFS ANTERIEUREMENT ACQUIS;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 NOVEMBRE 1955 NE PREVOYAIT QUE LE MAINTIEN DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES ACQUIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DANS LES ETABLISSEMENTS, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 12 DE L'AVENANT ETAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE LES A FAUSSEMENT INTERPRETEES ET, PAR CONSEQUENT, VIOLEES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, LE 24 NOVEMBRE 1972;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES