Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE BARCELOT, QUI, POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL DE GUIDE SCAPHANDRIER, ETAIT LOGE A BORD DU " CAUVILLE " AMARRE DANS LE PORT DU CROISIC, ETAIT DESCENDU A TERRE LE VENDREDI 5 NOVEMBRE 1971, A 21 H 30 POUR ALLER CONSULTER L'HORAIRE DES AUTOCARS A DESTINATION DE NANTES, VILLE OU IL DESIRAIT SE RENDRE A L'OCCASION DU CONGE DE FIN DE SEMAINE POUR RETROUVER SA FAMILLE ;



 QUE, REVENU AU PORT VERS 22 H 30, IL AVAIT DU, POUR REGAGNER LE BORD, UTILISER L'ECHELLE DE QUAI DU NAVIRE, QUE CELLE-CI AYANT GLISSE, IL ETAIT TOMBE A L'EAU ET S'ETAIT NOYE ;



ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RECONNAITRE A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE BARCELOT QUI AVAIT TERMINE SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1971 A 20 HEURES, N'AVAIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LE REPRENDRE LE LUNDI MATIN 8 NOVEMBRE ET POUVAIT DISPOSER, JUSQUE LA, DE SON TEMPS A SA GUISE ;



 QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE DANS UN INTERET PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL EUT EMPRUNTE L'ECHELLE DE QUAI POUR REGAGNER LE BORD N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL ACCEDAIT AU BATIMENT SUR LEQUEL IL ETAIT LOGE POUR L'EXECUTION DE SA MISSION, BARCELOT SE TROUVAIT SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE DUQUEL IL NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT EN EMPRUNTANT L'ECHELLE DU NAVIRE QU'IL DEVAIT NECESSAIREMENT UTILISER POUR REGAGNER LE BORD ET QUI AVAIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.