Cour de Cassation · soc — 5 février 1975

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NO 73-40.705 ET 73-40.704 ;



SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 13 SEPTEMBRE 1971 :

 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES TERMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FREZZA, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COMPTOIR TUILIER DU NORD, DITE C.T.N., CONGEDIE PAR LETTRE DU 28 MAI 1965, AVAIT SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NOTAMMENT DE DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;

 QUE CETTE FIRME LUI AVAIT OPPOSE QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, SUSCEPTIBLES DE LE PRIVER DE SES INDEMNITES, EN CONTRACTANT AUPRES DE CLIENTS DE L'ENTREPRISE DES EMPRUNTS AYANT ENTRAINE UNE SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES ET EN PARTICIPANT A L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE FREZZA POUVANT ENTRER EN CONCURRENCE AVEC SON EMPLOYEUR ;



 QUE, PAR SENTENCE DU 21 JUILLET 1966, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ESTIME QUE, SI LES GRIEFS INVOQUES CONTRE FREZZA JUSTIFIAIENT SON LICENCIEMENT, ILS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DES INDEMNITES DE RUPTURE ;



 QU'ELLE AVAIT EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ;



 QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR ARRET DU 23 JUIN 1967 DEVENU DEFINITIF CONFIRME CETTE DECISION EN EN ADOPTANT LES MOTIFS ;



ATTENDU QUE DE SON COTE, LE 26 JANVIER 1970, LA SOCIETE AVAIT SAISI A TITRE PRINCIPAL LE MEME CONSEIL DED PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE DE CONDAMNATION DE FREZZA AU PAIEMENT DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LES "AGISSEMENTS DOLOSIFS" DU REPRESENTANT AU COURS DU CONTRAT ET DE DECHEANCE DU DROIT DE L'INTERESSE A DES INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE PREAVIS EN INVOQUANT "DES FAITS ANTERIEURS A LA RESILIATION DU CONTRAT MAIS PARVENUS RECEMMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR" ;



 QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 13 SEPTEMBRE 1971, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A JONCTION DE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR AVEC L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE REPRESENTANT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CELUI-CI NOTAMMENT DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES DE RUPTURE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL DE CETTE DECISION DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES NOUVELLES DEMANDES FONDEES SUR LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR FREZZA EN EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL AUX MOTIFS QUE LES FAITS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT APPRECIES PAR LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 21 JUILLET 1966 CONFIRMEE PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1967, ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A LA REOUVERTURE DES DEBATS SUR L'EXISTENCE DES FAUTES OU D'AGISSEMENTS DOLOSIFS DU SALARIE ET SUR LA CONTESTATION DE SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, QUE LES DECISIONS ANTERIEURES VISEES PAR L'ARRET ATTAQUE N'AVAIENT STATUE QUE SUR LES SEULS FAITS ALORS CONNUS DE L'EMPLOYEUR ET DES JUGES, MAIS NON SUR DES CIRCONSTANCES AU SUJET DESQUELLES ILS NE S'ETAIENT PAS PRONONCES, PUISQU'ELLES N'AVAIENT PU ETRE INVOQUEES QUE QUAND LA SOCIETE EN AVAIT EU CONNAISSANCE POSTERIEUREMENT AUX PREMIERES DECISIONS ET QU'ELLES DEVAIENT ENTRAINER POUR FREZZA LA DECHEANCE DE SON STATUT PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE ETAIT FONDEE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 POUR SE PREVALOIR DES CAUSES DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE N'AVAIT DECOUVERTES QU'APRES L'ARRET DU 23 JUIN 1967, LEQUEL N'AVAIT PAS STATUE A LEUR EGARD ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE EXAMINANT LES DEMANDES FORMEES PAR LA SOCIETE A TITRE RECONVENTIONNEL EN DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE DU REPRESENTANT, CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT ACTUELLEMENT VALOIR QUE FREZZA S'ETAIT RENDU COUPABLE DE FAUTES GRAVES ET AVAIT EXERCE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE FREZZA UNE ACTIVITE COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SON DROIT AU STATUT DE REPRESENTANT, QUE CES REPROCHES AVAIENT DEJA ETE FORMULES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, QU'ILS AVAIENT ETE ECARTES PAR L'ARRET DEFINITIF DU 23 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE, QUI NE SE PREVALAIT D'AUCUNE CAUSE NOUVELLE ET ENTENDAIT SIMPLEMENT FAIRE ETAT DE MOYENS DE PREUVE NON UTILISES PRECEDEMMENT, NE POUVAIT MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PEUVENT NE PAS FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, LORSQUE LEURS CAUSES SONT NEES AU PROFIT DU DEMANDEUR OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRIMITIVE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE, AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL EN L'ESPECE, LES CAUSES DE LA SECONDE DEMANDE ETAIENT NEES ET CONNUES DU DEMANDEUR LORS DE L'INSTANCE PRIMITIVE ET AVAIENT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE DE REJET, L'ARRET ENONCANT QUE LA PARTIE DEMANDERESSE FAISAIT SIMPLEMENT VALOIR DES MOYENS DE PREUVE NOUVEAUX POUR FAIRE REVENIR LES JUGES SUR CE QU'ILS AVAIENT DEJA DECIDE, N'ETANT AU SURPLUS PAS INVOQUE PAR LA SOCIETE QU'IL AURAIT ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES LESQUELLES AURAIENT ETE RETENUES PAR LA PARTIE ADVERSE ;



D'OU IL SUIT QU'EU EGARD AUX ELEMENTS CONSTATES PAR EUX, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE COMPTOIR TUILIER DU NORD SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES, PAR LESQUELLES ILS AVAIENT EPUISE LEUR POUVOIR JURIDICTIONNEL SUR L'APPRECIATION DES CAUSES DE LADITE DEMANDE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



 SUR LE POURVOI NO 73-40.705 CONTRE L'ARRET DU 7 MAI 1973 AYANT STATUE SUR L'APPEL DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 29 SEPTEMBRE 1972 ;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET DES TERMES DE LA PROCEDURE ;



ATTENDU QUE PAR UNE SENTENCE ULTERIEURE DU 29 SEPTEMBRE 1972 LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORTEUR AVAIT ESTIME QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES DECISIONS DE 1966 ET 1967 S'OPPOSAIT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A CE QUE FREZZA SOIT DECLARE DECHU DE SON DROIT AU STATUT DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, PRIVE DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SES AGISSEMENTS ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES, AUX MOTIFS QUE LES FAITS INVOQUES CONTRE FREZZA DANS CETTE INSTANCE ETAIENT DEJA CONNUS AU MOMENT DU LICENCIEMENT, QU'ILS AVAIENT DONNE LIEU A UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DEMANDE ACTUELLE DE LA SOCIETE ETAIT SANS OBJET NI INTERET PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRECEEENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT CONCERNAIT DES FAITS DISTINCTS DE CEUX SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA PRESENTE PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CES FAITS NOUVEAUX N'AVAIENT ETE REVELES A L'EMPLOYEUR QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 23 JUIN 1967 ET N'AVAIENT ETE INVOQUES QU'APRES CETTE DECISION LAQUELLE NE SAURAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LA DECHEANCE DU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR DE COMMERCE ET DE SES CONSEQUENCES, QUI CONSTITUAIENT L'OBJET ESSENTIEL DE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE, ENTIEREMENT DISTINCT DE CELUI DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AUX DECISIONS AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EXAMINANT LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CONSTATE D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT ETAT DEVANT ELLE DES MEMES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEM DU 28 MAI 1965, FAUTES GRAVES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE AVEC LES ATTRIBUTIONS D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE, D'AUTRE PART, QUE CES CAUSES DE RUPTURE ETAIENT DEJA CONNUES DE LA SOCIETE LORS DU CONGEDIEMENT DE FREZZA, QUE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1966, DEVENU DEFINITIF AVAIT DEJA STATUE SUR ELLES ET QUE LA SOCIETE ENTENDAIT ACTUELLEMENT FAIRE VALOIR NON PAS DES MOTIFS DE RESILIATION DIFFERENTS, MAIS DE NOUVEAUX MOYENS DE PREUVE A L'APPUI DE CAUSES DEJA INVOQUEES ;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AU MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A L'ACTION PRECEDENTE DE FREZZA, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE, QUI TENDAIT A FAIRE A NOUVEAU JUGER DES DEMANDES SUR LESQUELLES IL AVAIT DEJA ETE STATUE DE FACON DEFINITIVE PAR LES MEMES JURIDICTIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.