Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1974

VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SUIVANT EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION QUI AVAIT LE MEME OBJET, ET, EN OUTRE LE REMBOURSE ENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET D'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SEULES LES DECISIONS RENDUES AU FOND SUR UNE DEMANDE DERIVANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERDISENT D'EN FORMER UNE AUTRE QUI EN DECOULE EGALEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI STATUENT SUR DES EXCEPTIONS DE PROCEDURE OU ORDONNENT DES MESURES D'INSTRUCTION ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, SANS QU'IL SOIT FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL PEUT AVOIR ETE STATUE SUR LA PREMIERE DES INSTANCES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.