Cour de Cassation · soc — 9 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433-3, L 782-1 ET L 782-7 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES GERANTS DE SUCCURSALES DE LA SOCIETE D'ALIMENTATION L'ALLOBROGE NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'ILS ETAIENT DES GERANTS NON SALARIES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, REMPLISSANT D'APRES LES CONTRATS DE GERANCE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR CETTE LOI POUR CETTE QUALIFICATION, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE LES GERANTS BENEFICIENT DE TOUS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE X... ET DE PROTECTION SOCIALE, CETTE DERNIERE EXPRESSION DOIT S'ENTENDRE UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS ACCORDANT AUX TRAVAILLEURS DES AVANTAGES INDIVIDUELS ET NE CONCERNE PAS CELLES RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ENTREPRISE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE TRIBUNAL APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE L'ALLOBROGE ET SES GERANTS DE SUCCURSALES A PU ESTIMER QUE CEUX-CI ETAIENT DES GERANTS NON SALARIES, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1964 (DEVENU L'ARTICLE L 782-1 DU CODE DU TRAVAIL), IL A APPORTE AU TEXTE DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI (DEVENU L'ARTICLE 782-7 DU CODE DU TRAVAIL) UNE RESTRICTION QUE CELUI-CI NE COMPORTE PAS ;



 QUE L'ELECTORAT AU COMITE D'ENTREPRISE ENTRE DANS LES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE X... ET DE PROTECTION SOCIALE DONT LE TEXTE NE DONNE PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE, QUE, D'AILLEURS, LE COMITE D'ENTREPRISE A NOTAMMENT POUR ATTRIBUTIONS LA GESTION OU LE CONTROLE DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE ET EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AFFECTATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DE 1% POUR LA CONSTRUCTION AU BENEFICE DE LAQUELLE LES GERANTS DE SUCCURSALES SUBORDONNES AU MOINS ECONOMIQUEMENT A LA SOCIETE PEUVENT PRETENDRE ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.