Cour de Cassation · soc — 15 janvier 1975

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE BASQUET, ENTREPRISE DE VENTE DE MACHINES ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES, FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT APRA UNE SOMME DE 40607 FRANCS DETERMINEE PAR LES EXPERTS A TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS SANS TENIR COMPTE DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR CEUX-CI ET RELEVEE PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS SUR LA FOI D'UN DECOMPTE PRECIS DE L'EXPERT A..., AU MOTIF QUE LA RECTIFICATION PROPOSEE PAR LEDIT EXPERT Y... ETE FOURNIE SANS LE MOINDRE DETAIL NI LA MOINDRE OBSERVATION, ALORS QUE C'EST AU PRIX D'UNE EVIDENTE DENATURATION DE SON RAPPORT QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE ET AINSI LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT LA COMPLEXITE DES COMPTES DE COMMISSIONS ARRIERES EN SOULIGNANT QUE POUR LA SEULE ANNEE 1968 IL AVAIT ETE NECESSAIRE POUR LA SOCIETE DE PROCEDER A DEUX RECTIFICATIONS AINSI QUE POUR L'ANNEE 1969 ET QUE LES EXPERTS Z... AVAIENT CONCLU POUR LES ANNEES 1967 A 1970 A UN SOLDE DU DE 40607 FRANCS ;



 QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LE RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LES PRECEDENTES DECISIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ADOPTION DU CHIFFRE CONTENU DANS UNE ETUDE OFFICIEUSE EFFECTUEE A SA DEMANDE PAR UN TECHNICIEN COMPTABLE, ONT PU ESTIMER QUE CELUI-CI PROPOSAIT UNE RECTIFICATION SANS FOURNIR LE MOINDRE DETAIL NI LA MOINDRE OBSERVATION ET ADOPTER, POUR EVALUER LE SOLDE DE COMMISSIONS DUES, LES CALCULS CONTENUS DANS LE RAPPORT DES EXPERTS ;



QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE, EN OUTRE, A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ALLOUE A APRA UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A TROIS MOIS DE COMMISSIONS CALCULEES SUR LA BASE DE DIX MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT L'ANNEE 1970, ALORS QUE, PAR LETTRE DU 9 JUILLET 1970, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATUREE, LE REPRESENTANT AVAIT LUI-MEME FIXE AU 11 JUILLET LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET AU 20 SEPTEMBRE SUIVANT LE TERME DU PREAVIS EN SORTE QUE LES DIX MOIS AU COURS DESQUELS IL AVAIT TRAVAILLE ET PERCU DES COMMISSIONS INCLUAIENT NECESSAIREMENT LE PREAVIS, AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE NE POUVANT LUI ETRE ALLOUEE DE CE CHEF ;

MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE DANS LEUR RAPPORT LES EXPERTS X... PROPOSE DE CALCULER L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS D'APRES LA MOYENNE DES COMMISSIONS PERCUES PAR APRA PENDANT LES DIX PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1970, LA SOCIETE BASQUET, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE TROIS MOIS DE PREAVIS FORMEE PAR APRA, S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL A FAIRE VALOIR QUE L'INTERESSE ETANT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT, IL N'AVAIT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT CONTESTE LE DROIT DE L'INTERESSE A UNE TELLE INDEMNITE EN FAISANT VALOIR QUE LA CLIENTELE CONCERNEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE RENOUVELER AVEC UNE FREQUENCE SUFFISANTE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL L'ECARTE EN ENONCANT QUE CELLE-CI SERAIT EN CONTRADICTION AVEC L'INTENTION DE LA SOCIETE DE VOIR JOUER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI DANS UNE TELLE EVENTUALITE SERAIT ILLUSOIRE ;



 QUE PAR CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE BASQUET, DONT LE SIEGE EST A AGEN, AVAIT ENGAGE APRA COMME REPRESENTANT STATUTAIRE INTERDISAIT APRES SON EXPIRATION A CELUI-CI DURANT DEUX ANNEES ET DANS L'ETENDUE DE SON SECTEUR, DE CREER OU ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE AYANT UN OBJET ANALOGUE OU SIMILAIRE A CELUI DE LA SOCIETE, DE S'Y INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU D'ENTRER EN QUALITE D'EMPLOYE, REPRESENTANT OU GERANT, ET CE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'EMPLOI, CHEZ UN CONCURRENT DIRECT OU INDIRECT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ;



ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL SE REFERE, QUE DURANT SES ANNEES DE REPRESENTATION, APRA AVAIT ACQUIS UNE EXPERIENCE ET UNE TECHNICITE QUI LUI PERMETTAIENT, NON SEULEMENT DE VENDRE DU MATERIEL FRIGORIFIQUE, MAIS DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES INSTALLATIONS DEMANDEES ;



 QU'APRES LA RUPTURE APRA ETAIT ENTRE AU SERVICE DU BUREAU D'ETUDES APRA, CREE A CETTE EPOQUE PAR SON EPOUSE A AGEN ;



 QUE CET ORGANISME SE BORNAIT A ETUDIER LES PROJETS D'INSTALLATION DE FRIGORIFIQUES, DE CHAUFFAGES OU DE CUISINES, SANS SE LIVRER A DES ACTES DE COMMERCE ;



 QU'APRA N'INTERVENAIT QU'A TITRE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET POUR DIRIGER LA CLIENTELE VERS LE MATERIEL LE MIEUX APPROPRIE ;



 QU'AINSI IL POUVAIT TOUCHER LA CLIENTELE DE LA SOCIETE BASQUET COMME CELLE DE TOUT AUTRE SOCIETE AYANT LA MEME ACTIVITE ;



 QU'EN DEFINITIVE, LA SOCIETE BASQUET, COMMERCANTE, VENDAIT DU MATERIEL ET FAISAIT DES ETUDES A CETTE FIN, TANDIS QUE LE BUREAU TECHNIQUE NE PROCEDAIT QU'A DES ETUDES SANS VENDRE DE MATERIEL ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT Y AVOIR CONCURRENCE ENTRE LA SOCIETE BASQUET ET LE BUREAU APRA, MAIS SEULEMENT INTERFERENCE, ENTRE LES ACTIVITES DE CELUI-CI ET LADITE SOCIETE OU TOUTE AUTRE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'APRA POUVAIT ETRE AMENE A CONSEILLER A LA CLIENTELE DU BUREAU D'ETUDES DE S'ADRESSER A D'AUTRES ENTREPRISES QUE LA SOCIETE BASQUET POUR ACHETER DU MATERIEL SIMILAIRE A CELUI DE LADITE SOCIETE ET CECI NOTAMMENT AUX PROPRES CLIENTS DE CETTE DERNIERE ET QU'AINSI, MEME S'IL NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT A DES VENTES DE MATERIEL FRIGORIFIQUE, IL CONCURRENCAIT INDIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR, CE QUI LUI ETAIT INTERDIT PAR SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL SUSVISE ;



ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE BASQUET AVAIT FAIT VALOIR QU'APRA AURAIT EXERCE, EN OUTRE, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CEFRIMAC, CONCESSIONNAIRE DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES BONNET ET CONCURRENTE DIRECTE DE LA SOCIETE BASQUET A AGEN ;



 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.