Cour de Cassation · soc — 16 janvier 1975

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE GUYOT, LICENCIE AU DEBUT DE 1971 PAR LA SOCIETE ETUDES ET TRAVAUX DOUS-MARINS DE POLYNESIE (ETSMP) QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, LUI A DEMANDE PAIEMENT, NOTAMMENT, DES FRAIS DE SON VOYAGE DE RETOUR PAPEETE-PARIS, DE LA PRISE D'ELOIGNEMENT ET DU MONTANT DE SES CONGES PAYES CALCULES SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES AU MOTIF QUE, AYANT ETE RECRUTE SUR PLACE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX AVANTAGES ACCORDES AUX TRAVAILLEURS QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE HORS DU LIEU D'ENPLOI, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT LUI REFUSER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE SANS CONSTATER QU'IL AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE TRANSFERER SA RESIDENCE HABITUELLE A PAPEETE OU DE S'EXPATRIER DEFINITIVEMENT, ET CE BIEN QU'IL EUT RELEVE QUE LE SALARIE AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A PARIS, ETANT DE PLUS OBSERVE QUE LE FAIT, CONTESTE D'AILLEURS PAR GUYOT, QU'IL AURAIT ETE RECRUTE SUR PLACE ETAIT DE TOUTE MANIERE INDIFFERENT A LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'EXPATRIE ;



 QU'AU SURPLUS, LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GUYOT FAISANT EGALEMENT VALOIR QUE SES EMPLOYEURS AVAIENT VERSE LA CAUTION DE RAPATRIEMENT ET INVOQUANT QU'IL AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, REFUSE DE SIGNER UN CONTRAT DE TRAVAIL DE TYPE LOCAL, ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'Y AVAIT RIEN DE CONTRADICTOIRE DANS L'AFFIRMATION DE GUYOT SELON LAQUELLE IL AVAIT CONNU A PARIS QUELQUE TEMPS AVANT JUILLET 1968 LE GERANT DE LA SOCIETE ETSMP ET LE FAIT QU'IL AIT COMMENCE A S'INTERESSER A L'ACTIVITE DE CELLE-CI ENTRE JUILLET ET SEPTEMBRE 1968 ;



 QUE, SERAIT-IL EXACT QU'IL AIT RECU DES INSTRUCTIONS AVANT SON VOYAGE, CE FAIT EST TOUT AUSSI NORMAL POUR DES DEMARCHES QU'IL AVAIT ACCEPTE D'ENTREPRENDRE BENEVOLEMENT POUR RENDRE SERVICE A DES AMIS ET QUE RIEN N'ETAIT PLUS NORMAL ENCORE QUE LE REMBOURSEMENT, QUI A ETE EFFECTUE, DE SES FRAIS ET L'ACHAT D'UNE VOITURE QU'IL A FAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, SANS QU'IL PUISSE ETRE QUESTION DE RETRIBUTION, ALORS EGALEMENT QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LE TRIBUNAL SONT SANS PORTEE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE AVANT LE DEPART DE GUYOT DE POLYNESIE, EN OCTOBRE 1968, QUE LE PREMIER SALAIRE PERCU PAR LUI, SELON LE BULLETIN QUI LUI A ETE DELIVRE, SE REFERAIT AU MOIS DE DECEMBRE 1968, SOIT A PARTIR DE SON RETOUR A PAPEETE, QUI SE SITUE DANS LES PREMIERS JOURS DE DECEMBRE 1968 PUISQU'IL A QUITTE LA FRANCE LE 4 DE CE MOIS, ALORS ENFIN QUE GUYOT AVAIT CONSERVE SON DOMICILE A PARIS ET QUE LA CAUTION DE RAPATRIEMENT AVAIT ETE VERSEE PAR SES EMPLOYEURS, PEU IMPORTANT QUE CEUX-CI EN AIENT ULTERIEUREMENT OBTENU LE REMBOURSEMENT PAR DES PROCEDES CONDAMNABLES FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE DE LA POLICE JUDICIAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GUYOT, QUI SE TROUVAIT EN POLYNESIE, S'ETAIT, DES JUILLET 1968, INTERESSE AUX ACTIVITES DE LA SOCIETE ETSMP, QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE IL EN AVAIT ETE PRESENTE COMME L'EMPLOYE, QU'A L'OCCASION DU VOYAGE QU'IL AVAIT FAIT ENSUITE EN DIRECTION DE LA METROPOLE IL AVAIT SEJOURNE PLUS D'UN MOIS EN AMERIQUE DU NORD ET EN AMERIQUE CENTRALE OU, SUR DES INSTRUCTIONS ET POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, IL AVAIT EFFECTUE DES DEMARCHES DONT IL AVAIT RENDU COMPTE A SES DIRIGEANTS PAR DEUX LETTRES TRES CIRCONSTANCIEES DES 16 OCTOBRE ET 12 NOVEMBRE 1968, PUIS QU'IL LUI AVAIT PRESENTE ET S'ETAIT FAIT PAYER PAR ELLE UNE NOTE DE FRAIS OU IL ETAIT FAIT ETAT, EN PARTICULIER, DE QUARANTE CINQ JOURS DE TRAVAIL, ENFIN QUE, PENDANT LES DEUX ANS QU'IL AVAIT PASSES AU SERVICE DE LA SOCIETE ETSMP IL N'AVAIT JAMAIS DEMANDE A BENEFICIER DES AVANTAGES DU TRAVAILLEUR EXPATRIE EN CE QUI CONCERNAIT, NOTAMMENT, LES CONGES PAYES ET LA PRIME D'ELOIGNEMENT ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DE LEURS DIRES AINSI QUE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLES LUI AVAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE GUYOT AVAIT ETE RECRUTE SUR PLACE EN OCTOBRE 1968 ET N'Y AVAIT PAS ETE INTRODUIT DU FAIT DE SON EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER MODIFIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964 ;



 QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LUI DENIANT LE DROIT AUX FRAIS DE SON VOYAGE DE RETOUR EN METROPOLE, A LA PRIME D'ELOIGNEMENT ET A DES CONGES PAYES CALCULES SUR LA BASE DE CINQ JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF ;



ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 180, 181, 190 ET 191 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER , DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE GUYOT SOLLICITAIT EGALEMENT UNE EXPERTISE COMPTABLE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS LUI REVENANT SUR LES AFFAIRES QU'IL AVAIT TRAITEES A NOUMEA ;



 QUE, POUR LESDITES COMMISSIONS, IL A CONCLU CONTRE LA SOCIETE CALEDONNIENNE DE TRAVAUX MARITIMES (SOCATRAM), SOCIETE QUI EXERCE A NOUMEA LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE ETSMP A PAPEETE, QUI A LES MEMES GERANTS QUE CELLE-CI ET DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE AUSSI LE DIRECTEUR COMMERCIAL ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DIRIGEE PAR GUYOT CONTRE LA SOCATRAM AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ASSIGNEE, N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE GUYOT AVAIT, DANS LA REQUETE FORMEE PAR LUI AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE PAPEETE, MIS EN CAUSE LA SOCATRAM PUISQUE, AINSI QUE LE RECONNAIT LE TRIBUNAL D'APPEL, PELISSIER ET AUDIGIER ETAIENT MENTIONNES COMME AYANT ENGAGE GUYOT EN TANT QUE GERANTS DES DEUX SOCIETES, C'EST-A-DIRE DE LA SOCATRAM COMME DE LA ETSMP, ET QUE, S'IL N'A FORMULE DE DEMANDE DE CONDAMNATION QUE CONTRE LA SECONDE, C'EST SEULEMENT PARCE QU'IL DEVAIT, AUPARAVANT, SOLLICITER, AINSI QU'IL L'A FAIT, UNE EXPERTISE PREALABLE AUX FINS DE DETERMINER LE CHIFFRE DES AFFAIRES REALISEES A NOUMEA PAR LA SOCATRAM, DEBITRICE A SON EGARD DE COMMISSIONS A RAISON DE 5% DU CHIFFRE D'AFFAIRES, SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PERCU ENCORE QUE DES AVANCES, RESERVANT DONC IMPLICITEMENT, EN TOUT CAS, SA DEMANDE DE CONDAMNATION CONTRE CETTE SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT BIEN ETE PRISES EN PREMIERE INSTANCE AU NOM DE LA SOCATRAM, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PAS FIGURE EN NOM DANS LES CONCLUSIONS, LE CONSEIL SIGNATAIRE DESDITES CONCLUSIONS AYANT PLAIDE AU NOM DES DEUX SOCIETES, ET MEME SI CELLES-CI SONT DES ORGANISMES DISTINCTS, OU BIEN IL FAUT ADMETTRE QUE, NUL NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, LE CHEF DES CONCLUSIONS CONCERNANT LA SOCATRAM AVAIT BIEN ETE PRIS AU NOM DE CETTE DERNIERE, OU BIEN IL FAUT ADMETTRE QUE LES DEUX SOCIETES SE SONT ENGAGEES EN REALITE INDIVISIBLEMENT ENVERS GUYOT POUR S'ASSURER SA COLLABORATION DANS UNE OEUVRE COMMUNE, ETANT OBSERVE QUE LE FIXE DE 50000 FRANCS ALLOUE AU DIRECTEUR COMMERCIAL DE CHACUN DES MAGASINS MARINE-CORAIL ETAIT PAYE PAR ETSMP, MAIS QUE CHACUNE DES SOCIETES VERSAIT A TITRE DE SALAIRES COMPLEMENTAIRES 5% DE COMMISSIONS SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES RESPECTIF, ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL DE PAPEETE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LE DIFFEREND OPPOSANT GUYOT A LA SOCATRAM EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN FAIT A PAPEETE POUR LE COMPTE EGALEMENT DE LA SOCATRAM ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI, EN TETE DE LA REQUETE QU'AVAIT FORMEE GUYOT PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, IL ETAIT INDIQUE QUE SES EMPLOYEURS, PELISSIER ET AUDIGIER, ETAIENT GERANTS DES DEUX SOCIETES ETSMP ET SOCATRAM, CETTE REQUETE SOLLICITAIT LA CONDAMNATION DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES SEULEMENT ET NE CONTENAIT FORMELLEMENT AUCUNE DEMANDE CONCERNANT LA SECONDE ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA CONVOCATION QUI AVAIT ETE ENSUITE ADRESSEE AUX SUSNOMMES PAR LE GREFFE ET QUI VALAIT CITATION SE REFERAIT A LEUR QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE ETSMP ET NE FAISAIT AUCUNE AUTRE MENTION D'UN LITIGE ENTRE GUYOT ET LA SOCATRAM, A LAQUELLE AUCUNE AUTRE ASSIGNATION N'AVAIT ETE DELIVREE, ENFIN QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE DEPOSEE AU NOM DE CETTE DERNIERE SOCIETE LORS DES DEBATS DE PREMIERE INSTANCE ;



 QU'EN INTERPRETANT LES ACTES DE PROCEDURE SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ET EN ESTIMANT QUE LA SOCATRAM N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE ET QUE L'ACTION DIRIGEE PAR GUYOT CONTRE ELLE ETAIT, PAR SUITE, IRRECEVABLE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ;



MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 211 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;



ATTENDU QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, EST IRRECEVABLE, ENCORE FAUT-IL, QUE CETTE EXCEPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, SOIT SOULEVEE PAR LES PARTIES ;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUYOT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DU SALAIRE POUR LE MOIS D'AVRIL 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LADITE DEMANDE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;



QU'EN STATUANT AINSI D'OFFICE, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'ETAIT PAS SOULEVEE PAR LA SOCIETE ETSMP, LE TRIBUNAL D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LA DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA.