Cour de Cassation · soc — 16 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ;



ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE POSO-GRANIER, QUI EXERCE AU PASSAGE-D'AGEN (LOT-ET-GARONNE), OU EST SITUE SON SIEGE SOCIAL, UNE ACTIVITE D'EQUARISSAGE, AYANT CREE EN 1971, A BLAGNAC (HAUTE- GARONNE), UN CENTRE D'ENLEVEMENT D'ANIMAUX MORTS ET DE DECHETS ORGANIQUES, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MIDI-PYRENEES, A CLASSE CET ETABLISSEMENT SOUS LE NUMERO DE RISQUE 625.00 "ENTREPRISE D'ENLEVEMENT" COMPORTANT UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 7,50 % ;



ATTENDU QUE SAISIE D'UN RECOURS PAR LA SOCIETE POSO-GRANIER QUI DECLARAIT ACQUITER LES COTISATIONS POUR SON USINE DU PASSAGE-D'AGEN, AU TAUX DE 4,94 % "MALGRE DES RISQUES ACCRUS", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACTIVITES DE RAMASSAGE EXERCEES PAR L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'ENLEVEMENT D'ORDURES, DE GRAVATS ET D'ENSILLAGE DE BETTERAVES VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 625.00 RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES ET QUE L'ACTIVITE DE RAMASSAGE CONDITIONNAIT L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE DONT ELLE ETAIT LE COMPLEMENT, A ANNULE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET RENVOYE LA SOCIETE POSO-GRANIER DEVANT LA CAISSE REGIONALE EN VUE DE LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'ETABLISSEMENT DE BLAGNAC DEVAIT ETRE REGROUPE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954, AVEC L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EXPLOITE AU PASSAGE-D'AGEN EN VUE DE LA FIXATION D'UNE TARIFICATION COMMUNE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME SI LE RISQUE PROPRE A L'ETABLISSEMENT CONSIDERE POUAIT ETRE LE MEME QUE CELUI DE L'ACTIVITE D'EQUARISSAGE, L'UN DES ETABLISSEMENTS ETAIT SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE REGIONALE MIDI-PYRENEES TANDIS QUE L'AUTRE L'ETAIT DANS CELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'AQUITAINE, CE QUI EXCLUAIT QU'UN TAUX DE COTISATION COMMUN A CES DEUX ETABLISSEMENTS PUT ETRE NOTIFIE A L'EMPLOYEUR PAR LA MEME CAISSE REGIONALE ;



 QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE A FIXATION D'UN TAUX PROPRE A CHACUN D'EUX ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1973, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.