Cour de Cassation · soc — 22 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT LES FRAIS EXPOSES DANS LA MESURE OU LA DEPENSE ETAIT NECESSAIRE A LA POURSUITE OU A LA DEFENSE OPPORTUNE DE SON DROIT ;



ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, APPELEE PAR GONZALES, VICTIME LE 30 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ;



 EN PREMIERE INSTANCE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE SANS OBJET ET A LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR ELLE EN VUE DE SA REPRESENTATION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT COMPARU QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN CAUSE PAR GONZALES CE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT D'AILLEURS OBLIGATOIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SUCCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE C'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.