Cour de Cassation · soc — 26 février 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1314, 1315 DU CODE CIVIL, 22 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENARD, TARGET, BONNET ET DESCUBES, LE MONTANT DU SALAIRE AFFERENT AU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNI, EN REPRENANT CELUI-CI EN COURS DE POSTE, APRES UNE GREVE D'UNE HEURE A UN MOMENT OU, EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'USINE ETAIT FERMEE, LE TRAVAIL NE DEVANT REPRENDRE QU'AU POSTE SUIVANT, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'EST PAS APPLICABLE A L'ESPECE, QU'EN EFFET L'EMPLOYEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE, QU'IL N'A D'AILLEURS PAS OFFERT D'APPORTER, QUE LES SALARIES, QUI ONT PU REPRENDRE LEUR TACHE APRES LA GREVE N'ONT PAS FOURNI UN TRAVAIL NORMAL ET QU'IL AIT LUI-MEME SUBI UN PREJUDICE CERTAIN, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONTREDIT SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QU'EN VERTU DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, OPPOSABLE AUX SALARIES, AUCUN TRAVAIL NE SAURAIT ETRE NORMALEMENT FOURNI EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES FIXEES PAR CE REGLEMENT REVETU D'UN CARACTERE PERMANENT ET OBLIGATOIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUBORDONNANT L'APPLICATION DE CE REGLEMENT A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR DEMONTRE LE CARACTERE PREJUDICIABLE DE LA VIOLATION DE SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF CONTREDIT SES PROPRES CONSTATATIONS ET MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS, QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE TOUTE CONTESTATION PAR LES SALARIES, TANT DE LA VALIDITE DU REGLEMENT D'ENTREPRISE QUE DE LA REUNION DE SES CONDITIONS D'APPLICATION, LA COUR A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN EXIGEANT LA PREUVE DE CE QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES OUVRIERS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES N'AURAIT PAS UN CARACTERE NORMAL, ALORS QU'ENFIN, L'ARRET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AUX DEMANDEURS A L'ACTION EN PAIEMENT DU SALAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 27 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1972 DES ARRETS DE TRAVAIL DE UNE HEURE OU DE UNE DEMIE HEURE ENTRE 10 ET 11 HEURES DU MATIN, AVAIENT ETE OBSERVES PAR LE PERSONNEL DES CHANTIERS DE LA ROCHELLE PALLICE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS DE SALAIRES, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT INTERIEUR, LA DIRECTION AVAIT REFUSE DE PAYER AUX OUVRIERS GREVISTES LE TEMPS DE TRAVAIL QU'ILS AVAIENT EFFECTUE APRES LA REPRISE EN FIN DE MATINEE ET AVANT LE POSTE SUIVANT DE L'APRES MIDI ;



 QU'APRES AVOIR RETENU QUE SI SELON CE TEXTE, "EN CAS D'ABANDON COLLECTIF DU TRAVAIL AU DEBUT OU EN COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAIL LES CARTES AYANT ETE POINTEES A L'HEURE NORMALE, LA REPRISE NE POURRA AVOIR LIEU QU'AU DEBUT DE LA SEANCE SUIVANTE", LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'EXERCICE PAR LES SALARIES DU DROIT DE GREVE ;



 QU'ELLE A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS JUSTIFIAIENT AVOIR EFFECTUE UN TRAVAIL NORMAL APRES SA REPRISE, ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT LA PREUVE NI DE SON INEXECUTION, NI DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUAIT AVOIR SUBI DE CE CHEF ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.