Cour de Cassation · soc — 26 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DELA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ABATTAGE DE L'ABATTOIR DE LILLE DITE CADAL FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES SALAIRES PERDUS A LA SUITE D'UNE FERMETURE ORDONNEE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE SURVENUE DANS SES ETABLISSEMENTS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LA SOCIETE N?AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN EVENEMENT DE CARACTERE IRRESISTIBLE, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE EMPECHANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AU CONTRAIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE AVOIR PROPOSE LA REPRISE DU TRAVAIL ET QUE CETTE AFFIRMATION SUFFISAIT A DEMONTRER LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DES SALARIES, ALORS QUE CES MOTIFS, QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT AYANT ENTOURE LA CESSATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SONT CONCUS EN TERMES TROP VAGUES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE;



 ET ALORS QUE L'OFFRE DE REPRENDRE LE TRAVAIL FORMULEE PAR L'EMPLOYEUR EST, A ELLE SEULE, INSUFFISANTE A JUSTIFIER DU DROIT DU SALARIE A OBTENIR LE PAIEMENT DES HEURES D'ACTIVITE PERDUES, D'AUTANT PLUS QUE, LOIN D'ETRE PURE ET SIMPLE, CE QUE NE RELEVE PAS LA SENTENCE ATTAQUEE, ELLE ETAIT SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT DES TRAVAILLEURS DE RETABLIR LA CADENCE NORMALE D'ABATTAGE AFIN QUE L'EMPLOYEUR SOIT EN MESURE D'INTERVENIR UTILEMENT AUPRES DES FOURNISSEURS POUR ASSURER SON REAPPROVISIONNEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE GREVE SURVENUE DANS SON ENTREPRISE QUE LA SOCIETE CADAL AVAIT DECIDE DE CESSER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A DATER DU 6 MARS 1973 EN SUPPRIMANT L'ABATTAGE DU PETIT BETAIL ET EN METTANT AU CHOMAGE LE PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE;



 QUE, TOUCHE PAR CETTE MESURE, BAILLEUX, COMMIS D'ABATTOIR, AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES SALAIRES PERDUS ;



 QUE SI LA SOCIETE AVAIT INVOQUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE PROCURER DU TRAVAIL A SON EMPLOYE, ELLE N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUN EVENEMENT IRRESISTIBLE ET INSURMONTABLE SUSCEPTIBLE D'EMPECHER L'EXECUTION DU CONTRAT;



 QU'ELLE AVAIT MEME DECLARE AVOIR PROPOSE DU TRAVAIL AU SALARIE ;



 QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE, NI D'AUCUNE PIECE DE PROCEDURE QUE CETTE OFFRE AIT ETE SUBORDONNEE PAR LA SOCIETE A CERTAINES CONDITIONS COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ;



D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR, TENU DE L'OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON SALARIE, N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE L'EVEMENT DE NATURE A L'EN LIBERER, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUILLET 1973 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.