Cour de Cassation · soc — 26 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DEBAILLY, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE SEAILLES ET TISON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE LUI AVOIR PAS ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE AFFERENT A LA SEMAINE OU L'ENTREPRISE AVAIT ETE FERMEE PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR LES SALARIES DE LEUR DROIT DE GREVE, AU MOTIF QUE LES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS, INOPINES ET REPETES ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ET NE CONSTITUAIENT PAS L'EXERCICE LICITE ET REGULIER DU DROIT DE GREVE ;



 QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'EXISTENCE MEME DE L'ENTREPRISE SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, DE BREFS ARRETS DE TRAVAIL DESTINES A APPUYER DES REVENDICATIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL PEUVENT CONSTITUER UNE GREVE LICITE S'ILS N'ONT PAS POUR BUT OU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UNE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE PLUS IMPORTANTE QUE CELLE RESULTANT DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ;



 QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI LA DESORGANISATION ETAIT ANORMALE, N'A PU LEGALEMENT REFUSER A LA CESSATION DU TRAVAIL LA QUALIFICATION DE GREVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE QUE LES ARRETS DE TRAVAIL DONT IL N'A PAS CARACTERISE LA FORME ETAIENT DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA GREVE, LA SIMPLE DESORGANISATION DE LA PRODUCTION N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN UN MANQUEMENT AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SEAILLES ET TISON AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DIVERSES REVENDICATIONS DE SALAIRES ;



 QUE DANS LA PERIODE DU 21 AVRIL AU 25 JUIN 1971, SOIT PENDANT ENVIRON DEUX MOIS IL AVAIT PROCEDE A 101 ARRETS DE TRAVAIL ALLANT DE 1/4 D'HEURE A 1 HEURE ET MEME 1 HEURE 45 ET 4 HEURES 15 A N'IMPORTE QUEL MOMENT, ET CERTAINS JUSQU'A 12 FOIS DANS LA MEME JOURNEE ;



 QUE CONTRAIREMENT A CE QUI AVAIT ETE SOUTENU CES ARRETS-SURPRISES, SUCCESSIFS INOPINES ET REPETES AVAIENT ETE EN L'ESPECE DE NATURE A DESORGANISER LA PRODUCTION ;



 QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AU CONTRAT ET QUE CES ARRETS DE TRAVAIL VARIABLES, FREQUENTS ET INOPINES NE LUI AVAIENT PAS PERMIS D'EXECUTER NORMALEMENT LE TRAVAIL CONVENU EN CONTREPARTIE DU SALAIRE, COMME L'AURAIENT FAIT DES CESSATIONS COLLECTIVES NETTES DE TRAVAIL ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A INDEMNISER LES SALARIES DES SALAIRES PERDUS EN CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 ET 1184 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE DEBAILLY FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE L'UNE DES PORTES DE L'ENTREPRISE ETAIT RESTEE OUVERTE POUR PERMETTRE AUX SALARIES QUI AURAIENT SIGNE UN ENGAGEMENT D'ASSURER NORMALEMENT LEUR TRAVAIL, DE PENETRER DANS LES LOCAUX ;



 QU'EN SUBORDONNANT L'ACCES DE L'ENTREPRISE A UN TEL DOCUMENT, LA DIRECTION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE CONSTITUE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE SI ELLE N'EST JUSTIFIEE NI PAR LA FORCE MAJEURE NI PAR L'EXCEPTION D'INEXECUTION ;



 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT EXONERER CELUI-CI DE TOUTE RESPONSABILITE, SANS ETABLIR EN FAIT QU'IL ETAIT PLACE DANS UNE SITUATION METTANT EN PERIL LA SECURITE OU L'EQUILIBRE DE L'ENTREPRISE ;



 QUE L'EXIGENCE D'UN ENGAGEMENT EQUIVALANT A UNE RENONCIATION AU DROIT DE GREVE ET CONSISTANT EN UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR LE CARACTERE D'UNE FERMETURE INJUSTIFIEE DE L'ENTREPRISE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE L'EXISTENCE MEME DE L'ENTREPRISE SOIT COMPROMISE POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION PAR LE PERSONNEL DE SES PROPRES OBLIGATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS LES ATELIERS AVAIENT ETE FREQUEMMENT TROUBLES PAR DES DEBRAYAGES REPETES, SOUDAINS ET DE DUREE VARIABLE QUI AVAIENT ENTRAINE UNE EXECUTION IRREGULIERE DU TRAVAIL REMUNERE CONVENU ET PAS SEULEMENT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR UN EXERCICE LICITE DU DROIT DE GREVE ;



QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE QUI AVAIT SUBORDONNE L'ENTREE DES ATELIERS A L'ENGAGEMENT PAR CHAQUE SALARIE D'EXECUTER SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES DE REGULARITE ET DE RENDEMENT AVAIT AGI NON POUR FAIRE OBSTACLE A UN EXERCICE NORMAL EVENTUEL DU DROIT DE GREVE MAIS POUR ASSURER L'ORDRE ET LA SECURITE DANS SON ENTREPRISE SANS COMMETTRE DE FAUTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME.