Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE QUETU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 30 DECEMBRE 1967 A 18H 40 ENTRE ARGENTON-SUR-CREUSE ET BEAUCHAMPS (VAL-D'OISE) ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER LA DEMEURE DE BEAUCHAMPS, DISTANTE DE 300 KILOMETRES DU LIEU DU TRAVAIL DE CENTRE DE LA VIE FAMILIALE DE QUETU SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE CELUI-CI AVAIT NECESSAIREMENT SA RESIDENCE A SAINT-MARCEL PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE QUETU, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI, AYANT EXCEPTIONNELLEMENT TRAVAILLE LE SAMEDI 30 DECEMBRE 1967 EN RAISON D'UN INVENTAIRE, AVAIT, DE L'AVEU DE TOUS, CESSE SON TRAVAIL PROPREMENT DIT A MIDI, QUE L'ON IGNORE TOTALEMENT SON EMPLOI DU TEMPS DE 12 A 15 HEURES, ET QUE LE SEUL FAIT QU'IL AIT ARRETE SA VOITURE DEVANT L'USINE SANS Y ENTRER POUR PROPOSER AU SEUL AGENT DE MAITRISE ENCORE SUR PLACE DE L'EMMENER A PARIS NE POUVAIT PERMETTRE D'EXCLURE LA NOTION D'INTERRUPTION DE TRAJET PARCE QUE C'EST A CE SEUL MOMENT QU'AURAIENT PRETENDUMENT PRIS FIN SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE QUETU QUI RESIDAIT POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI A SAINT-MARCEL (INDRE) AVAIT CONSERVE TOUS SES INTERETS, EN PARTICULIER FAMILIAUX, A BEAUCHAMPS (VAL-D'OISE) OU IL ETAIT INSTALLE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET OU IL SE RENDAIT DE MANIERE REGULIERE ;



 QU'AINSI IL POSSEDAIT DEUX RESIDENCES QUI PRESENTAIENT L'UNE ET L'AUTRE LE CARACTERE DE STABILITE ATTACHE PAR LA LOI TANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE QU'A LA RESIDENCE SECONDAIRE ;



 QUE, D'AILLEURS, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 MARS 1971, NON FRAPPEE D'APPEL, STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE QUETU, LORS DE SON DECES, SE SITUAIT A BEAUCHAMPS ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, QUETU, QUI N'AVAIT PAS D'HORAIRE FIXE, ETAIT PASSE VERS 15 HEURES A L'USINE, EXCEPTIONNELLEMENT OUVERTE CE SAMEDI 30 DECEMBRE 1967 POUR INVENTAIRE, ET S'ETAIT ENQUIS AUPRES D'UN AGENT DE MAITRISE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DU TRAVAIL ;



 QUE POUR BREF QU'IL EUT ETE, SON ARRET AVAIT ETE MOTIVE PAR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE RESULTANT DE SES FONCTIONS, ET QU'AINSI, AU MOMENT OU IL AVAIT ENTAME SON TRAJET VERS BEAUCHAMPS, SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES VENAIENT DE PRENDRE FIN ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT QUETU AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.