Cour de Cassation · soc — 20 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 95, 101, 105 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN PRESENCE D'UN CONSEILLER QUI N'AVAIT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE ANTERIEURE OU L'AFFAIRE AVAIT ETE PLAIDEE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS, QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 54 L DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL (L 223-16) ET L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES PAYES POUR LE PERSONNEL ARTISTIQUE OCCUPE DANS LES ENTREPRISES DE SPECTACLE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 20 AOUT 1967, CONCLU AVEC LA SOCIETE EURO-IMAGES, DIRK X..., AUTEUR ET REALISATEUR DE FILMS AVAIT DECLARE FAIRE APPORT DE SES DROITS D'AUTEUR ET DE SON TRAVAIL DE METTEUR EN SCENE POUR LA PRODUCTION D'UN FILM, LA SOCIETE SE CHARGEANT DU FINANCEMENT ;



 QUE X... PERCEVAIT EN REMUNERATION UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES NETTES DE L'EXPLOITATION, QUE CE CONTRAT AVAIT ETE COMPLETE, LE 16 SEPTEMBRE 1967, PAR UN ACTE FIXANT LES NORMES DE PRODUCTION ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE EUROP-IMAGES N'AVAIT PAS A COTISER A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU SPECTACLE SUR LA REMUNERATION QU'ELLE ALLOUAIT A DIRK X..., AUTEUR-REALISATEUR, POUR LE FILM QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE AVEC SA COLLABORATION, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT NI DE SON ANNEXE NE FAISAIT DE X... UN PREPOSE DE LA SOCIETE ;



 QUE LES DECISIONS CONCERNANT LE CHOIX DES INTERPRETES, DES TECHNICIENS, DES DECORS ET DES COSTUMES DEVAIENT ETRE PRISES D'UN COMMUN ACCORD PAR X... ET LA SOCIETE PRODUCTRICE ;



 QUE LE FAIT QU'UN PLAN DE TRAVAIL ETABLI PAR LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION AVEC LE CONCOURS DE X... DEVAIT ETRE STRICTEMENT RESPECTE N'IMPLIQUAIT PAS LA SUBORDINATION DU REALISATEUR AU PRODUCTEUR ;



 QUE X... PARTICIPAIT AUX PERTES EVENTUELLES DE L'ENTREPRISE, PUISQUE REMUNERE D'APRES LES RECETTES, IL RISQUAIT DE PERDRE LA TOTALITE DE SON APPORT EN CAS DE DEFICIT DE L'EXPLOITATION DU FILM ;



ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART.QUE X... N'ETAIT PAS UN ASSOCIE PARTICIPANT AUX PERTES, PUISQUE S'IL ETAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES, IL NE DEVAIT PAS SUPPORTER LA CHARGE DU DEFICIT EVENTUEL SUR SON PATRIMOINE, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE CONTRAT DU 20 AVRIL 1967, LA SOCIETE PRODUCTRICE AVAIT SEULE LE CHOIX FINAL CONCERNANT LES COLLABORATEURS ET FOURNISSEURS A LA PRODUCTION ET SE RESERVAIT LE DROIT DE FAIRE TRAVAILLER A L'OEUVRE TOUT AUTEUR SUPPLEMENTAIRE DE SON CHOIX COMME DE MODIFIER A TOUT MOMENT LE TITRE ET LE MONTAGE DU FILM ;



 QUE LE PLAN DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE ETABLI PAR LE PRODUCTEUR AVEC X... DEVAIT ETRE STRICTEMENT RESPECTE ET QUE LES NORMES DE PRODUCTION DEVAIENT ETRE OBSERVEES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LES DEUX PARTIES NE COLLABORAIENT PAS SUR UN PIED D'EGALITE, QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE INTERVENAIT DANS LA DIRECTION ET L'EXECUTION DU TRAVAIL DE MISE EN SCENE DE X... LE PLACANT AINSI SOUS SON CONTROLE POUR CELUI-CI ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.