Cour de Cassation · soc — 7 novembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONSENTI, LE 25 AVRIL 1967, A L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, TRIPET ;



 QUE, POUR DECIDER QUE CE CONTRAT ETAIT VALABLE AU REGARD DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET ALLOUER A TRIPET DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR N'INVOQUAIT NULLEMENT, CONTRE LE SALARIE, L'ABSENCE DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 93 DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SALARIE D'ETRE, DANS CERTAINS CAS, NOMME ADMINISTRATEUR ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, SELON LEQUEL LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT RECEVOIR DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION, PERMANENTE OU NON, AUTRE QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 108 (JETONS DE PRESENCE ET TANTIEMES) , 109 (MISSIONS OU MANDATS EXCEPTIONNELS) , 110 (REMUNERATION DU PRESIDENT) ET 115 (REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX) QUE L'ARTICLE 93, ALINEA 1ER, AUTORISE LE SALARIE D'UNE SOCIETE A EN DEVENIR ADMINISTRATEUR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL EST ANTERIEUR DE DEUX ANNEES AU MOINS A SA NOMINATION ET CORRESPOND A UN EMPLOI EFFECTIF, LE BENEFICE DE SON CONTRAT LUI ETANT ALORS MAINTENU ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE TRIPET ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES LORSQU'AVAIT ETE CONCLU SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT NOUVEAU, SANS AUCUN LIEN AVEC LES RAPPORTS AYANT UNI TRIPET A UN PRECEDENT EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, EN DEMANDANT L'ANNULATION DES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA SOCIETE SOUTENAIT NECESSAIREMENT QUE L'INTERESSE ETAIT EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE SON ARTICLE 93 ET NE POUVAIT VALABLEMENT CUMULER AVEC LA REMUNERATION D'UN ADMINISTRATEUR CELLE D'UN SALARIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN, NI LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.