Cour de Cassation · soc — 4 décembre 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DE L'ORDONNANCE N°67-584 DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JANVIER 1972 DE SON EMPLOYEUR BERNARD Y... ET QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR REPORTER AU 31 DECEMBRE 1972 LA DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUAIT PAS LA DUREE DU DELAI-CONGE, QU'AUCUNE PREUVE VALABLE N'AVAIT ETE PRODUITE DE L'ACCORD TACITE DU REPORT DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL AU 31 DECEMBRE 1972, QUE LES TERMES VAGUES DE LA LETTRE DU 31 JANVIER 1972 NE POUVAIENT ENLEVER AU CONTRAT EN COURS SON CARACTERE DE CONTRAT A LA DUREE INDETERMINEE AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE MIS FIN SANS PREAVIS REGULIER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 SUSVISE ALORS EN VIGUEUR ET QUE LES JUGES DU FOND, VIOLANT LES REGLES DE PREUVE, S'ETAIENT DECIDES EN SE BASANT SUR DES PRESOMPTIONS DENUEES DE GRAVITE, DE PRECISION ET DE CONCORDANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE N'ETAIT QU'APRES LA RUPTURE DU CONTRAT QUE, SUR LA RECLAMATION DU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT OFFERT, TARDIVEMENT, L'ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS DE DEUX MOIS QUE RENE X... N'ETAIT PLUS EN MESURE D'ACCOMPLIR ETANT ENTRE EN RELATION AVEC PLUSIEURS EMPLOYEURS SUSCEPTIBLES DE L'ENGAGER ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE X..., MENUISIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE BERNARD Y..., AVAIT ETE LICENCIE, EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 JANVIER 1972 ;



 QUE RENE X... N'IGNORAIT PAS LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE CESSER SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ;



 QU'APRES LE LICENCIEMENT, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR REPORTER LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AU 31 DECEMBRE 1972, AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL COURAIT ENTRE CES DEUX DATES ;



 QUE RENE X... AVAIT AINSI, AVEC UN AUTRE OUVRIER, TRAVAILLE A LA FINITION DE QUELQUES CHANTIERS, QU'IL CONNAISSAIT LA SITUATION DE SON EMPLOYEUR ET NE POUVAIT PRETENDRE IGNORER QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'EXCEDERAIT PAS CE TERME ;



 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE RENE LEFEBVRE ETANT REVENU SUR CET ACCORD ET AYANT DEMANDE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1973 UN NOUVEAU PREAVIS DE DEUX MOIS, SON EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE LUI DEMANDER EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTER ;



 QUE CETTE OFFRE D'EXECUTION N'ETAIT PAS TARDIVE AYANT ETE FAITE DES LE LENDEMAIN DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA LETTRE DU 9 JANVIER DE RENE X... ;



 QU'A SUPPOSER MEME QU'IL Y AIT LIEU A UN NOUVEAU DELAI-CONGE CELUI-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL EUT ETE DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ET QU'EN SE REFUSANT A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS, CE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QU'IL NE VOULAIT PAS EXECUTER ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.