Cour de Cassation · soc — 12 février 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3 (ALINEAS 3 ET 4), 4, 5 (ALINEA 5) ET 7 DU DECRET NO 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE SONT SOUMISES A UN MEDECIN EXPERT Y... D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, OU A DEFAUT D'ACCORD PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ;



 QUE SELON LE DEUXIEME, LE MALADE QUI REQUIERT UNE EXPERTISE PRESENTE UNE DEMANDE ECRITE PRECISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION ET INDIQUANT LES NOM ET L'ADRESSE DE SON MEDECIN TRAITANT ;



 QU'EN VUE DE LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT, LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE EST TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT ;



ATTENDU QUE DAME G... QUI SOUFFRAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES D'AFFECTIONS RENALES AYANT NECESSITE, NOTAMMENT AU COURS DE L'ANNEE 1967-1968, DES HOSPITALISATIONS, AVAIT DEMANDE LE 17 JUIN 1968 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LA PRISE EN CHARGE D'UNE CURE THERMALE A SAINT-NECTAIRE AVEC UN TRANSPORT EN TAXI, SUIVANT UNE PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT DU MOMENT, LE DOCTEUR C... ;



 QUE L'INTERESSEE COMMENCA SA CURE LE 4 JUILLET 1968 SANS AVOIR L'ENTENTE PREALABLE DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUI LE 5 JUILLET 1968 LUI REFUSA L'AVANTAGE SOLLICITE ;



 QUE SA CURE TERMINEE DAME G... SUR L'AVIS DU DOCTEUR D..., QUI L'AVAIT SOIGNEE A SAINT-NECTAIRE, CONTESTA LA DECISION DE LA CAISSE ET DEMANDA A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE ;



 QUE TOUTEFOIS CELLE-CI NE PUT ETRE MISE EN OEUVRE, L'ASSUREE, ENCORE EN TRAITEMENT A SAINT-NECTAIRE POUR UNE CURE COMPLEMENTAIRE, N'AYANT PAS DEFERE A LA CONVOCATION DU MEDECIN EXPERT ;



 QUE DANS CES CONDITIONS DAME G... A PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;



 QUE CETTE JURIDICTION A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE DEVANT ETRE ORGANISEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'AVIS DE L'EXPERT F... S'IMPOSAIT A EUX ET QUE DAME G... NE DEVAIT PAS BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CURE THERMALE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET NOTAMMENT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT SOLLICITE POUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT B... EN TANT QUE MEDECIN TRAITANT DU DOCTEUR C..., DU FAIT QU'IL AVAIT PRESCRIT LA CURE THERMALE SUIVIE PAR L'ASSUREE AU MOIS DE JUILLET 1968 ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LE Z... NICOLAS S'ETAIT RECUSE, DAME G... LUI AYANT RETIRE SA CLIENTELE ;



 QUE L'INTERESSEE AVAIT, PAR AILLEURS, INFORME EN TEMPS UTILE LA CAISSE, CE QUI N'ETAIT PAS DENIE, QU'ELLE DESIGNAIT LE DOCTEUR A... COMME ETANT SON MEDECIN TRAITANT, QUE CE PRATICIEN ETAIT SEUL EN POSSESSION D'UN DOSSIER MEDICAL COMPLET ET ETAIT LE MIEUX A MEME PARMI SES MEDECINS SUCCESSIFS D'ECLAIRER L'EXPERT E... L'EVOLUTION DE SON ETAT DE SANTE ET SUR L'OPPORTUNITE DES DIFFERENTES CURES THERMALES QU'ELLE AVAIT SUIVIES ;



 QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... ETE FAITE, SANS QUE L'AVIS DE CE DERNIER EUT ETE RECUEILLI, SUR L'UNIQUE PROPOSITION DU MEDECIN CONSEIL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;



D'OU IL SUIT QUE S'ETANT FONDEE, POUR REFUSER A DAME G... LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CURE THERMALE, SUR UNE EXPERTISE QUI ETAIT IRREGULIERE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DESDITES PRESCRIPTIONS DE NATURE A NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI, PAR CONTRE, A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 MARS 1973 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.