Cour de Cassation · soc — 13 février 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS;



MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES;



 QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;



MAIS SUR LES DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DE LITIGE;



ATTENDU QUE LE BOURHIS, RECONNU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN DES BLESSURES RECUES PAR L'ASSURE SOCIAL GRONCHI, LE 19 JUIN 1968, A FORME UN RECOURS POUR CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE;



 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE CONFIRMANT LE TAUX DE 15% FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE;



ATTENDU, CEPENDANT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LE BOURHIS;



 QUE CETTE DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, ETAIT DEVENUE DEFINIVE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 31 JANVIER 1973;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.