Cour de Cassation · soc — 12 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE A L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DE THEIX, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE COMPRENAIT PAS CINQUANTE SALARIES, LES INSTITUTEURS QUI Y ETAIENT DETACHES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LES MEDECINS VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ;



 QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL HORS LE CADRE DE CELLE-CI ET QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AYANT A L'EVIDENCE EU POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE A L'EGARD DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE VALIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LES INSTITUTEURS AIENT ETE DETACHES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET N'AIENT PAS ETE REMUNERES PAR L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF N'EXCLUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA DIRECTION DE CE DERNIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES VACATAIRES REMUNERES PAR L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'ACTIVITES HABITUELLES ET NON OCCASIONNELLES, ALORS ENCORE QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE CE DELEGUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, MEME SI L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES AU SEUL MOTIF QUE L'AVENANT A LA CONVENTION N'AURAIT DANS CE CAS PREVU AUCUN CREDIT D'HEURES POUR LE DELEGUE, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AURAIT EU POUR OBJET DE METTRE EN ECHEC SON LICENCIEMENT TOUT EN CONSTATANT QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EU LIEU ET QU'AU SURPLUS, DURANT LE PREAVIS, LA SALARIEE CONTINUANT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL POUVAIT ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE ;



MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION DE DEMOISELLE X... AU COURS DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE ELLE PAR L'EMPLOYEUR, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE LUI AIT PAS DONNE SUITE ET AIT APPLIQUE UNE SIMPLE SANCTION DISCIPLINAIRE, A PU ESTIMER QUE CETTE DESIGNATION AVAIT A L'EVIDENCE EU LIEU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A LA MESURE DE LICENCIEMENT ENVISAGEE ET NE DEVAIT DES LORS PAS ETRE VALIDEE ;



 QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS RELATIFS A L'EXCLUSION DES INSTITUTEURS DETACHES ET DES MEDECINS VACATAIRES DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION ET A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES SYNDICAUX, IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.