Cour de Cassation · soc — 12 mars 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 290 DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU REPRESENTANT ROCHE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT APPORTE A LA SOCIETE LUMINASC LA CLIENTELE DE SON PERE AUQUEL IL AVAIT SUCCEDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;



 ALORS QUE LE REPRESENTANT DE COMMERCE LICIENCIE NE PEUT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE C'ETAIT AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE LUMINASC QUE ROCHE AVAIT EN 1957 SUCCEDE A SON PERE ;



 QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD POUR QUE ROCHE CONSERVE LA CLIENTELE DE SON PERE ET QUE LA CLIENTELE PROSPECTEE PAR ROCHE AVAIT ETE ENTIEREMENT CREEE PAR CELUI-CI OU PAR SON PERE ;



 QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRETENDU AVOIR VERSE A ROCHE PERE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A PROSPECTER SA CLIENTELE A LA SUITE DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN ACCORDANT AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE POUR L'ENSEMBLE DE SA CLIENTELE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE TROISIEME MOYEN ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHE UNE COMMISSION SUR DES COMMANDES PRISES PAR CELUI-CI, QUI AVAIENT ETE LIVREES PAR L'ENTREPRISE MAIS DONT LE PRIX N'AVAIT PAS ETE ACQUITTE PAR LE CLIENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE ROCHE ET SON EMPLOYEUR ;



 QUE SI LA SOCIETE LUMINASC AVAIT ACCEPTE ET EXECUTE DEUX ORDRES PRIS PAR LE REPRESENTANT, UN DIFFEREND S'ETAIT ELEVE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CLIENT QUI AFFIRMAIT AVOIR RECU UNE MARCHANDISE INUTILISABLE ;



 QU'EN PRINCIPE, UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS DUCROIRE NI GARANT DE L'INSOLVABILITE DU CLIENT ;



 QUE ROCHE, QUI N'AVAIT PAS DE RESPONSABILITE DANS LA FABRICATION, NE POUVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UN LITIGE AUQUEL IL ETAIT ETRANGER ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE 'INEXECUTION DE L'ORDRE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SELON LES USAGES PRATIQUES DANS SON ENTREPRISE, LES REPRESENTANTS N'AVAIENT UN DROIT A COMMISSION SUR UN ORDRE QUE POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT ;



QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 29 M DU X... 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION INTERVIENT SANS OBSERVATION DU DELAI CONGE, L'INTERESSE N'A DROIT QU'AU MONTANT EVALUE EN ARGENT DE TOUS LES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ;



ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ALLOUEE A ROCHE SANS EFFECTUER SUR LA MOYENNE DES SOMMES PERCUES PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE LE LICENCIEMENT, UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES USAGES LOCAUX EXCLUAIENT TOUTE DEDUCTION A CE TITRE, CE QUI ETAIT D'AUTANT PLUS JUSTIFIE QUE L'INTERESSE, REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, N'ETAIT PAS SEULEMENT CHARGE DE PLACER LES TISSUS D'AMEUBLEMENT DE LA SOCIETE LUMINASC MAIS ENCORE DES TEXTILES D'AUTRES FIRMES, DE TELLE SORTE QUE LA PERTE DE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE DIMINUTION DE SES FRAIS DE PROSPECTION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE DELAI CONGE NE PEUT CORRESPONDRE QU'AUX AVANTAGES NETS QUE LE SALARIE AURAIT RETIRE DE SON TRAVAIL S'IL AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS, ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE ALLOUE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE LUMINASC DE FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL N'AVAIT PAS EXPOSES POUR SON COMPTE, MAIS AU PROFIT D'UNE OU DE PLUSIEURS AUTRES ENTREPRISES, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS DE QUOI RESULTE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DANS LA PROFESSION DES USAGES EXCEPTIONNELS QU'ILS RETIENNENT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AU COMPLEMENT DE COMMISSIONS ET A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.