Cour de Cassation · soc — 13 mai 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRANIZO A ETE ENGAGE LE 18 OCTOBRE 1971 PAR LA SOCIETE CHAMBON, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL, POUR DIRIGER, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, ET MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE, LA CONSTRUCTION DE STATION-SERVICES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A GRANIZO, ET D'AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A LA SOCIETE ENTREPRISE CHAMBON, AU MOTIF QU'IL APPARAIT "QUE GRANIZO, DEPITE DE L'ARRIVEE DE SANTAEULALIA SUR LE CHANTIER DE NARBONNE, OU IL VENAIT LE SECONDER AVANT DE LUI SUCCEDER, ET CRAIGNANT A TORT DE VOIR AMOINDRIR SES PREROGATIVES, A QUITTE BRUSQUEMENT LE TRAVAIL QUELQUES HEURES APRES SON ARRIVEE, MANIFESTANT PAR LA SON DESSEIN DE DEMISSIONNER DE SON EMPLOI", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'ENTREPRISE CHAMBON AVAIT RESERVE A GRANIZO LA DIRECTION DU CHANTIER DE NARBONNE, DE TELLE SORTE QU'EN DECIDANT UNILATERALEMENT DE LUI ADJOINDRE UN AUTRE CHEF DE CHANTIER, LADITE ENTREPRISE AVAIT ROMPU DE SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GRANIZO DANS LESQUELLES IL INVOQUAIT DEUX LETTRES ENVOYEES PAR SON EMPLOYEUR QUI MONTRAIENT LE DESIR DE CELUI-CI DE LE REMPLACER DANS SON EMPLOI, CIRCONSTANCE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RELEVE, D'UNE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES GRANIZO AVAIT ETE CHARGE D'ASSURER LE DEMARRAGE DE LA STATION DE NARBONNE, EN ATTENDANT QUE PUISSENT LUI ETRE CONFIEES LES STATIONS DE MAZAMET ET D'ALBI, QUI LUI ETAIENT RESERVEES SUR SA DEMANDE EN RAISON DE SES ATTACHES FAMILIALES, ET A ENONCE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA SOCIETE QUI AVAIT FAIT PREUVE DE COMPREHENSION POUR QU'UN AUTRE CHEF DE CHANTIER LE SECONDE, ET SOIT PRET A LE REMPLACER A SON DEPART, COMME LUI-MEME AVAIT ETE INVITE ANTERIEUREMENT A DEVENIR L'ADJOINT A TITRE TEMPORAIRE, DE CE MEME CHEF DE CHANTIER, LORS DE LA CONSTRUCTION DE LA STATION D'ANNEMASSE ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE, ENTRE TEMPS, LES POURPARLERS DES PARTIES AU SUJET DE LA REMUNERATION DE GRANIZO, C'EST CELUI-CI QUI, EN QUITTANT BRUSQUEMENT LE CHANTIER, OU IL N'AVAIT PAS ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTENAIT, ET EN EMPORTANT LES PLANS, QU'IL N'AVAIT RESTITUES QUE DEUX JOURS APRES, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE DEMISSIONNER D'UN EMPLOI QU'IL NE VOULAIT PLUS ASSURER ;



QU'IL A ETE AINSI JUSTEMENT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET DEVAIT ETRE CONDAMNE A VERSER A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU DELAI-CONGE QU'IL S'ETAIT REFUSE A EXECUTER SANS RAISON VALABLE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.