Cour de Cassation · soc — 18 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 2 % : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIFFUSION MOBILIERE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYE COTTET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI STIPULAIT QUE LA COMMISSION PERCUE PAR LE SALARIE TENAIT COMPTE DE SA REMUNERATION PENDANT LES CONGES PAYES ETAIT NULLE DE PLEIN DROIT PARCE QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INTERESSE AURAIT PERCU L'INDEMNITE A LAQUELLE IL AVAIT LEGALEMENT DROIT, ALORS QUE LES PARTIES SONT LIBRES D'ADAPTER TOUT MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SI CELUI-CI ASSURE AU SALARIE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A CELLE A LAQUELLE IL A DROIT ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE COTTET ETAIT RETRIBUE PAR UN SALAIRE FIXE DE 1500 FRANCS PAR MOIS ET PAR UNE COMMISSION DE 2 % ;



 QUE SI LE CONTRAT LIANT LES PARTIES STIPULAIT QUE LE TAUX DE CETTE COMMISSION TENAIT COMPTE DE L'INDEMNITE DUE PENDANT LA DUREE DU CONGE, LE RAPPORT ENTRE LE SALAIRE FIXE ET LE MONTANT DES COMMISSIONS DANS LA REMUNERATION GLOBALE DU SALARIE ETAIT INCONNU AU MOMENT OU FUT SIGNE LE CONTRAT ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, DESQUELS IL NE RESULTAIT PAS QUE LA CLAUSE PRECITEE, QUI NE PEUT ETRE ADMISE QUE LORSQUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES EMPECHENT L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALE, PERMETTAIT D'ASSURER DE FACON CERTAINE A COTTET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION DU CHEF DES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ONT PU ESTIMER QUE COTTET N'AVAIT PAS ETE REMPLI DES DROITS A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR UN CONGE AU COURS DUQUEL IL N'AVAIT PAS TRAVAILLE NI ACQUIS DE COMMISSIONS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DE CE CHEF ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION DE 2 % ;



MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE FIXE DE LA REMUNERATION :VU LES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL ;



 QUE SELON LE SECOND, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE FIXE CI-DESSUS EST EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE COTTET, ENGAGE COMME DEMARCHEUR PAR LA SOCIETE DIFFUSION MOBILIERE, REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ANNUEL DE 18000 FRANCS PAYE PAR TRANCHES MENSUELLES DE 1500 FRANCS ET PAR UNE COMMISSION DE 2 % SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT BIEN FONDE A SOUTENIR QU'AUCUNE INDEMNITE DE CONGE PAYE NE LUI AVAIT ETE VERSEE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES ET QU'IL AVAIT ETE DE LA SORTE REMPLI DE SES DROITS DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA PARTIE FIXE DE LA REMUNERATION, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.