Cour de Cassation · soc — 9 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 JANVIER 1969, VERS 8 HEURES 15, MICHAELEFF QUI VENANT DU DOMICILE DE DAME X..., AVAIT PRIS PLACE AU VOLANT DE LA VOITURE DE CELLE-CI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DE PLUSIEURS COUPS DE REVOLVER TIRES PAR X... ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE A PRIS EN CHARGE CE DECES COMME ACCIDENT DE TRAJET ;



 QU'ELLE A RECLAME A X... LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE FONDEE DANS SON PRINCIPE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXIGENT SEULEMENT QUE L'ACCIDENT SOIT SURVENU SUR LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL, CIRCONSTANCE QUI ETAIT REALISEE EN L'ESPECE, ALORS QUE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX ACCIDENTS DE TRAJET VISE A GARANTIR LE TRAVAILLEUR SALARIE DES RISQUES EN LIAISON AVEC SON EMPLOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I QUI NE PEUVENT ETRE ISOLEES DE LEUR CONTEXTE, NE SAURAIENT DONC RECEVOIR APPLICATION DES LORS QUE LE RISQUE SOUFFERT PAR LA VICTIME N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC SON TRAVAIL ;



 QUE LA COUR D'APPEL, EN SE TENANT A UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE DE CE TEXTE, L'A AINSI VIOLE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, LORSQU'IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE, MICHAELEFF QUI VENAIT DE QUITTER L'APPARTEMENT OU IL VIVAIT DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVEC DAME X..., SE DISPOSAIT A SE RENDRE EN AUTOMOBILE AU SIEGE DE LA SOCIETE OU IL ETAIT EMPLOYE ET QUE X..., QUI N'IGNORAIT PAS QUE MICHAELEFF PRENAIT SON TRAVAIL A 8 HEURES 30, "ETAIT CERTAIN EN VENANT A 7 HEURES 45 A PROXIMITE DU PARKING DE L'IMMEUBLE... DE LE RENCONTRER A SA SORTIE DU DOMICILE DE DAME X..." ;



 QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA VICTIME AVAIT TROUVE LA MORT SUR LE PARCOURS PROTEGE, AU TEMPS NORMAL DE CELUI-CI, COMPTE TENU DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE DECES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;



QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.