Cour de Cassation · soc — 10 avril 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE PIERRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A CAILLEAUX, SON ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE, UNE SOMME DE 519,81 FRANCS POUR RETENUES IRREGULIERES SUR SA REMUNERATION PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A EFFECTUER UNE VENTILATION SUR LE SALAIRE FIXE DE 600 FRANCS AINSI DIMINUE DE 277,13 FRANCS POUR LES DEUX MOIS (1 200/4,33), CETTE OPERATION NE POUVAIT PORTER SUR LES COMMISSIONS CONSTITUANT LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL DEJA ACCOMPLI ;



 ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT, DURANT UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, PERCEVOIR UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL AURAIT TOUCHEE S'IL AVAIT CONTINUE DE TRAVAILLER, L'INDEMNITE JOURNALIERE, VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE, CALCULEE SUR LA TOTALITE DU SALAIRE, NE POUVANT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR ;



 QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR EST FONDE A EFFECTUER, PARALLELEMENT A LA SECURITE SOCIALE, UNE VENTILATION SUR LA TOTALITE DU SALAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, CAILLEAUX ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 600 FRANCS ET PAR UNE COMMISSION D'UN TAUX VARIABLE SELON LES MARCHES ;



 QUE CAILLEAUX AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL UNE SEMAINE EN JANVIER ET UNE AUTRE EN FEVRIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON EMPLOYEUR AVAIT RETENU, POUR CETTE ABSENCE, 796,94 FRANCS SUR SA REMUNERATION ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI PIERRE ETAIT FONDE A OPERER UNE DIMINUTION DE 277,13 FRANCS SUR LE SALAIRE FIXE DE CAILLEAUX - LAQUELLE CORRESPONDAIT A SES DEUX SEMAINES D'INDISPONIBILITE - L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT EFFECTUE UNE DEDUCTION SEMBLABLE SUR LES COMMISSIONS ECHUES A CETTE MEME EPOQUE MAIS DUES POUR LA CONCLUSION DE MARCHES ANTERIEURS, PEU IMPORTANT QUE LES PRESTATIONS SOCIALES POUR INCAPACITE TEMPORAIRE AIENT ETE D'UN MONTANT SUPERIEUR A LA SEULE REDUCTION DU SALAIRE FIXE, PUISQU'ELLES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE COMMISSIONS NON REALISEES PENDANT LA PERIODE D'INACTIVITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1271, 1273, 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON REPRESENTANT UNE SOMME DE 1 200 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE MEME SI L'INITIATIVE DE LA RUPTURE PROVIENT DU SALARIE, LA RESPONSABILITE EN INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI, COMME EN L'ESPECE, PRETEND IMPOSER UNILATERALEMENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE L'ENGAGEMENT ORIGINAIRE, MEME SI CELLE-CI A ETE INSPIREE PAR LE SOUCI LEGITIME DE SAUVEGARDER L'INTERET COMMUN EN LUTTANT CONTRE LA CONCURRENCE, PUISQUE L'EMPLOYE N'Y AVAIT PAS CONSENTI ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION ATTAQUEE QUI N'A PAS PRECISE LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE MONTANT DES COMMISSIONS DE CAILLEAUX SUR LA VENTE DE FUEL AVAIT ETE DIMINUE DEPUIS JUIN 1971, L'INTERESSE EN AVAIT OU ALORS CONNAISSANCE EN APPLIQUANT LUI-MEME AUX CLIENTS LA BAISSE DE 20 FRANCS SUR LE PRIX DES 1 000 LITRES COMME LE FAISAIT VALOIR PIERRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;



 QU'EN NE PROTESTANT PAS AVANT UN DELAI DE HUIT MOIS ECOULES, LE REPRESENTANT AVAIT DONNE UNE ACCEPTATION TACITE A CETTE MODIFICATION DE SON SALAIRE ET NE POUVAIT PLUS LA REMETTRE EN CAUSE ;



 ALORS, ENFIN, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST DUE PAR L'EMPLOYEUR QUE SI C'EST LUI QUI A DISPENSE LE SALARIE D'EXECUTER LE DELAI-CONGE, CE QUE N'A PAS CONSTATE L'ARRET ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PIERRE APPLIQUAIT IRREGULIEREMENT SUR SES FACTURES UN POURCENTAGE UNIFORME DE TVA SANS OPERER LA DISCRIMINATION REGLEMENTAIRE ENTRE LA FOURNITURE DES ARTICLES VENDUS ET LE PRIX DE MAIN-D'OEUVRE, QU'EN OUTRE LE MONTANT DE LA COMMISSION DE CAILLEAUX SUR LES VENTES DE FUEL AVAIT ETE DIMINUE EN JUIN 1971 DE 5 A 3 FRANCS A L'INSU DU REPRESENTANT AUQUEL PIERRE N'AVAIT ADRESSE QU'EN JANVIER 1972 LES BORDEREAUX DE COMMISSIONS, SANS QUE L'INTERESSE AIT PU PRENDRE AUPARAVANT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA COMPTABILITE DE SON EMPLOYEUR, LES BULLETINS DE PAYE NE CONTENANT PAR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES ;



 QUE DES LE 2 FEVRIER 1972, CAILLEAUX AVAIT ECRIT A PIERRE QU'IL NE LUI ETAIT "PLUS POSSIBLE DE TRAVAILLER DANS DE TELLES CONDITIONS... A MOINS D'UN CHANGEMENT TOTAL D'ATTITUDE" DE SON EMPLOYEUR ;



 QUE CELUI-CI LUI AVAIT REPONDU LE 19 FEVRIER "EN REJETANT CES CRITIQUES" ;



QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QU'AUSSITOT QUE LE REPRESENTANT AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA REDUCTION DE SA REMUNERATION IL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS L'ACCEPTER ET PEU IMPORTANT LA PRECISION DE LA DATE EXACTE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN IMPOSANT UNE MODIFICATION, REFUSEE PAR LE SALARIE, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DU TRAVAIL ET EN PRATIQUANT UN TAUX DE TVA IRREGULIER - CE QUI POUVAIT GENER LE REPRESENTANT DANS SA PROSPECTION - PIERRE S'ETAIT RENDU RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, MEME SI SON INITIATIVE DE CHANGEMENT DE LA REMUNERATION DU SALARIE ETAIT DUE A DES MOTIFS LEGITIMES, ET QUE LE REFUS APPORTE PAR PIERRE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SELON LES MODALITES CONVENUES ENTRE LES PARTIES ET DANS DES CONDITIONS REGULIERES, RENDAIT IMPOSSIBLE, DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA CONTINUATION DE CE CONTRAT PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;



QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;



MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PIERRE A PAYER A CAILLEAUX DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU REPRESENTANT SANS SON ACCORD ET QUI PRATIQUAIT DES TAUX DE TVA IRREGULIERS, ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE CHANGEMENT APPORTE AVAIT ETE INSPIRE PAR LE SOUCI DE SAUVEGARDER L'INTERET COMMUN DES PARTIES EN LUTTANT CONTRE LES ENTREPRISES CONCURRENTES PAR UN ABAISSEMENT DU PRIX DE REVIENT ET QU'ELLE NE RELEVAIT DE LA PART DE PIERRE NI LEGERETE BLAMABLE, NI INTENTION DE NUIRE A CAILLEAUX DANS LA MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE CINQUIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DU CHEF RELATIF AUX DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.