Cour de Cassation · soc — 11 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 1 MODIFIE DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET LA LOI DU 19 FEVRIER 1950;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX, PRETRE CATHOLIQUE, COORDONNAIT L'ACTION DES MONITEURS ET DISPENSAIT LUI-MEME QUELQUES COURS DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET MAITRISE DU LOIR-ET-CHER QU'IL AVAIT CREES ET DONT LE FINANCEMENT ET LA GESTION ADMINISTRATIVE ETAIENT ASSURES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS;



 QU'IL RECEVAIT DE CELLE-CI, EN REMUNERATION DE CETTE ACTIVITE, DES HONORAIRES MENSUELS POUR LESQUELS IL ETAIT IMPOSE AU REGIME DES BENEFICES NON COMMERCIAUX;



 QUE POUR DECIDER QUE L'ABBE LEROUX N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CE PRETRE ETAIT DE PLUS EN PLUS "RAMENE" PAR L'EVEQUE DONT IL DEPENDAIT AUX ACTIVITES DU CULTE;



QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT RECEVOIR DE SON SUPERIEUR ECCLESIASTIQUE UNE NOUVELLE AFFECTATION;



 QU'IL OCCUPAIT DANS LES ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DE LOIR-ET-CHER DES FONCTIONS QUI, S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MINISTERE, NE SAURAIENT, EN VERTU DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, JUSTIFIER SON IMMATRICULATION EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON LA LOI DU 19 FEVRIER 1950 L'EXERCICE DU CULTE CATHOLIQUE N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE LORSQU'IL SE LIMITE A UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;



 QU'IL N'EN EST PAS DE MEME ET QUE LA COTISATION D'ALLOCATION FAMILIALE EST DUE POUR TOUTE AUTRE ACTIVITE HABITUELLE REMUNEREE;



 QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ABBE LEROUX EXERCAIT AUX ATELIERS D'APPRENTISSAGE ET DE MAITRISE DU LOIR-ET-CHER UNE ACTIVITE REGULIERE QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC L'EXERCICE DU CULTE ET N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT RELIGIEUSE;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1950, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR ELLE ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.