Cour de Cassation · soc — 13 mars 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A KRONNER LE 11 JUILLET 1961, AYANT ETE RECONNU IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, PARROT, UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, A FIXE LA MAJORATION DE RENTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE DEVAIT VERSER A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ;



 QUE, POUR RECUPERER LE MONTANT DE CETTE MAJORATION, LA CAISSE A IMPOSE A PARROT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % ;



 QUE CELUI-CI, AYANT CESSE SON ACTIVITE LE 30 JUIN 1970, LA CAISSE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE LA SOMME EQUIVALANT AU CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE ;



 QUE PARROT A CONTESTE CE MODE DE CALCUL ;



 QUE, FAISANT DROIT AU RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CAPITAL.DEVENU EXIGIBLE PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE PARROT DEVAIT ETRE FIXE EN FONCTION DES ARRERAGES DE COTISATIONS A ECHOIR ET NON D'APRES LES ARRERAGES DE LA MAJORATION DE RENTE ;



ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF ADOPTE PAR L'ARRET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A LA CAISSE LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, AVAIT ETE ECARTE PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 DONT LES DISPOSITIONS, REPRISES DANS LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PREVOIENT QUE LE MONTANT DE LA MAJORATION SERA RECUPERE AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, ET DISSOCIENT, EN FAIT, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE SA RECUPERATION, ALORS QUE LA MODIFICATION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 AVAIT POUR SEUL BUT D'EVITER A L'EMPLOYEUR DE PAYER IMMEDIATEMENT LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION ET DE LUI ACCORDER DES DELAIS POUR S'ACQUITTER DE LA REPARATION DE SA FAUTE INEXCUSABLE, TANT QU'IL DEMEURE EN ACTIVITE ;



 MAIS QU'IL NE SAURAIT EVITER DE LE FAIRE DU JOUR OU IL A CESSE SON ACTIVITE, COMME CELA RESULTE DES TERMES RECUPERES ET ARRERAGES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR ET DE LA PLACE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468, LEQUEL SUIT, SANS Y ETRE RATTACHE, L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION DE L'ENTREPRISE, LE CAPITAL.CORRESPONDANT AUX ARRERAGES A ECHOIR DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE, EST IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ;



 QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES DISPOSITIONS, LA CAISSE MAL. FONDEE A PRETENDRE QUE LE CAPITAL.DU PAR PARROT DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LA MAJORATION DE LA RENTE ET NON D'APRES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A ECHOIR, ET A RECLAMER, A L'INTERESSE, LE CAPITAL. REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE RENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.