Cour de Cassation · soc — 16 avril 1975

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°S 74-40.081 ET 74-40.228 ;



SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 74-40.228, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969 COMME GERANTE TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, A, DANS DES CONDITIONS QUE LUI INTERDISAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACQUIS LE 14 DECEMBRE 1972 ET EXPLOITE A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 UN FONDS DE COMMERCE IDENTIQUE ;



ATTENDU QU'EIGNER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT CONDAMNE DAME X... A CESSER SOUS ASTREINTE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE SANCTION, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT LE DROIT DE STIPULER AU CONTRAT QU'ELLES ENTENDAIENT CUMULER AVEC L'EXECUTION DE CELUI-CI LA PEINE PREVUE POUR SON INEXECUTION ;



 QUE CETTE STIPULATION RESULTE SANS EQUIVOQUE NI AMBIGUITE DE LA Y... LITIGIEUSE PUISQU'IL EST EXPRESSEMENT INDIQUE QUE L'INDEMNITE SERA VERSEE SANS PREJUDICE DE TOUTES POURSUITES AUXQUELLES POURRAIT DONNER LIEU L'INFRACTION A LADITE Y... ;



 QU'EN PRETENDANT QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX SEULES DEMANDES TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE NE DES CIRCONSTANCES QUI ONT ACCOMPAGNE LA VIOLATION DE LA Y... DE NON-REINSTALLATION, A L'EXCLUSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE NE DE L'INFRACTION MEME, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU CONTRAT FAISANT LA LOI DES PARTIES DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES QUI N'Y FIGURENT PAS ET, CE FAISANT, L'A DENATURE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 7 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DAME X... DEVAIT, AU CAS OU ELLE NE RESPECTERAIT PAS LA Y... DE NON-CONCURRENCE QUI Y ETAIT STIPULEE, PAYER A EIGNER "UNE INDEMNITE FIXEE DES A PRESENT FORFAITAIREMENT ET IRREVOCABLEMENT AU SALAIRE GLOBAL DES DOUZE DERNIERS MOIS D'ACTIVITE DE LA GERANTE TECHNIQUE AVANT SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE TOUT SANS PREJUDICE DE TOUTES POURSUITES AUXQUELLES POURRAIT DONNER LIEU L'INFRACTION A LA PRESENTE Y..." ;



 QU'INTERPRETANT LES TERMES DE CETTE DERNIERE PHRASE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES A L'AVANCE QUE L'OBLIGATION INCOMBANT A DAME X... SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE LA STIPULATION D'AUTRES POURSUITES NE CONCERNAIT QUE LE CAS DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE OU DE DEBAUCHAGE DE PERSONNEL ;



 QUE, PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT, D'UNE PART INFIRME LA DECISION PRUD'HOMALE EN CE QU'ELLE AVAIT CHARGE UN EXPERT D'EVALUER LE PREJUDICE CAUSE A EIGNER PAR LA RUPTURE DU CONTRAT LE LIANT A DAME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE EN QUOI CONSISTAIT LA FAUTE DE CETTE DERNIERE ET DANS QUELLE MESURE CETTE FAUTE AVAIT ETE DOMMAGEABLE A L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART ORDONNE, A CETTE FIN, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES A CET EGARD SANS REPONSE, EIGNER AVAIT FAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT D'UNE FACON CERTAINE D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE NOTIFIEE A PERSONNE LE 29 DECEMBRE 1972, DANS LES LOCAUX MEMES DE SON SALON DE COIFFURE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI COURANT OCTOBRE 1972, COMME ELLE LE PRETENDAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;



 QU'ELLE A AINSI ROMPU SON CONTRAT APRES AVOIR ACQUIS UN SALON DE COIFFURE QU'ELLE A EXPLOITE AUSSITOT APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOI ;



 QUE LA RUPTURE REVET AINSI UN CARACTERE ABUSIF ;



 QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE A CE CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS D'EIGNER QUI, S'IL ETAIT ETABLI, NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPE DU DROIT A REPARATION INVOQUE PAR L'INTERESSEE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'EIGNER ET DAME X... ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES ET LA DATE MEME DE LA RUPTURE PAR CETTE DERNIERE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A PU, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, S'ESTIMER INSUFFISAMMENT INFORMEE, QUE SA DECISION ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EST PUREMENT PREPARATOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 74-40.081, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 107 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DES MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE :

 ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS RECU LE SALAIRE AUQUEL ELLE AVAIT DROIT COMME GERANTE TECHNIQUE DU SALON DE COIFFURE D'EIGNER, AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI EN PAYER LE COMPLEMENT ;

 QUE CETTE DISPOSITION DU JUGEMENT N'AYANT PAS ETE FRAPPEE D'APPEL, EIGNER A DEMANDE A LA COUR DE MAJORER, COMPTE TENU DE CETTE REVALORISATION DU SALAIRE DE DAME X..., LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE VIOLATION DE LA Y... DE NON-CONCURRENCE QUE CELLE-CI DEVAIT LUI PAYER, LESDITES INDEMNITES ETANT CONTRACTUELLEMENT BASEES SUR LE SALAIRE DE LA GERANTE TECHNIQUE ;



ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE CELLE QUI PORTAIT SUR UN SIMPLE CHANGEMENT DU MONTANT DE LA SOMME RECLAMEE, ALORS QUE LA PRETENTION D'EIGNER NE TENDAIT, NI A OPPOSER COMPENSATION, NI A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU A FAIRE JUGER DES QUESTIONS NEES DE LA REVELATION D'UN FAIT, LA SITUATION DE FAIT ETANT, AU CONTRAIRE, INCHANGEE, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES S'ETANT, AUX ARTICLES 6 ET 7 DU CONTRAT DE TRAVAIL, REFEREES POUR L'EVALUATION DES INDEMNITES SUSVISEES AU SALAIRE CONTRACTUELLEMENT ARRETE ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL, QUI A ALLOUE A L'EMPLOYEUR UNE SOMME SUPERIEURE, A DENATURE CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE DE LEURS CONVENTIONS ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE D'EIGNER, MODIFIEE AU VU ET EN CONSIDERATION DE LA DECISION PRUD'HOMALE, NE DIFFERAIT QUE PAR SON MONTANT DE CELLE DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES, QU'ELLE EN PROCEDAIT DIRECTEMENT ET TENDAIT AUX MEMES FINS ;



 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'ELLE N'ETAIT PAS NOUVELLE ET ETAIT, PAR CONSEQUENT, RECEVABLE ;



 QU'EN OUTRE, DES LORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE CALCULER LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE VIOLATION DE LA Y... DE NON-CONCURRENCE SELON LE SALAIRE DE LA GERANTE TECHNIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'APPLIQUER CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RETENANT, POUR FIXER LE MONTANT DESDITES INDEMNITES, LE SALAIRE DE DAME X... TEL QUE L'AVAIT ARRETE LA DECISION DEVENUE SUR CE POINT DEFINITIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;



ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DES DEUX POURVOI JOINTS N'EST ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.