Cour de Cassation · soc — 18 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SIPROTEL A, LE 28 MAI 1970, CONFIE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE HELITA, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 JUIN ET LE 31 DECEMBRE 1970, L'EXPLOITATION, DANS SES PROPRES LOCAUX, D'UNE PARTIE DE SES ACTIVITES ;



 QUE, PAR JUGEMENT DES 30 JUIN ET 17 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, D'UNE PART PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SIPROTEL, GATINAIS ETANT DESIGNE COMME SYNDIC, D'AUTRE PART HOMOLOGUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ;



ATTENDU QUE BONNEYRAT, QUE SIPROTEL EMPLOYAIT COMME COMMIS D'ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 30 AVRIL 1970 EN FIXANT AU 20 MAI LE POINT DE DEPART DE SON DELAI-CONGE D'UN MOIS, A ETE REMUNERE PAR ELLE JUSQU'AU 9 JUIN ET, DES LE LENDEMAIN, PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE HELITA ;



 QU'A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE, LE FONDS AYANT FAIT RETOUR LE 1ER JANVIER 1971 A LA SOCIETE SIPROTEL AVEC LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE, LE SYNDIC, ESTIMANT N'AVOIR PAS A RETRIBUER BONNEYRAT, LE LICENCIA LE 18 JANVIER 1971 ;



 QUE L'INTERESSE DEMANDA ALORS LE PAIEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DIVERSES A SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE HELITA A LUI PAYER NOTAMMENT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JANVIER 1971 ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES Y AFFERENTE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE SIPROTEL AVAIT MIS FIN A L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, D'UNE PART EN LICENCIANT SON PERSONNEL, D'AUTRE PART EN DONNANT EN GERANCE LIBRE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ;



 QUE LE CONTRAT DU 28 MAI 1970 NE LAISSAIT NULLEMENT PREVOIR QUE, LE 31 DECEMBRE 1970, SIPROTEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRENDRAIT SON ACTIVITE ET QUE SI DES SALARIES, DONT BONNEYRAT, SONT RESTES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL APRES LE 1ER JANVIER 1971 ET SE SONT LIVRES A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, IL N'EST PAS DEMONTRE POUR AUTANT QU'ILS SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE SIPROTEL ;



 ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE AIT POURSUIVI SON ACTIVITE AU-DELA DU DEPART DE LA SOCIETE HELITA ET QUE CELLE-CI NE PEUT SOUTENIR QUE SIPROTEL DEVAIT ASSUMER, EN QUALITE DE NOUVEL EMPLOYEUR, LES OBLIGATIONS DERIVANT DES CONTRATS DE TRAVAIL FORMES LE 10 JUIN 1970 ENTRE ELLE ET LES SALARIES ENGAGES A SON SERVICE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE, EN DEPIT DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE SIPROTEL, IMMEDIATEMENT SUIVI DE SON REEMBAUCHAGE PAR LA SOCIETE HELITA, BONNEYRAT N'AVAIT PAS CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, POURSUIVAIT SON ACTIVITE DANS LES MEMES LOCAUX ;



 QU'EN OUTRE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE EXPLOITATION ET QUE, EN TOUT CAS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS, EN REPRENANT ALORS POSSESSION, DEVAIT ASSUMER TOUTES LES OBLIGATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, C'EST-A-DIRE, SOIT REMUNERER BONNEYRAT, QUELLE QUE FUT LA NATURE DE SON TRAVAIL, SOIT, S'IL ENTENDAIT CESSER TOUTE ACTIVITE, LE LICENCIER, CE QU'IL A D'AILLEURS FAIT, RECONNAISSANT AINSI LE LIEN QUI L'UNISSAIT A CE SALARIE ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI SUR CE DERNIER POINT S'EST CONTREDITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE HELITA DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE GATINAIS, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIPROTEL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE LUI REPROCHE D'AVOIR USE DE MANIERE FAUTIVE DE LA PRESENTE PROCEDURE MAIS QU'ELLE N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUNE FAUTE GRAVE A CE SUJET ET QU'ELLE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE HELITA EXPOSAIT DANS SES CONCLUSIONS QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, PLUS D'UN MOIS AVANT LE TERME DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ELLE AVAIT INFORME LE SYNDIC DE SON INTENTION DE NE PAS EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, AJOUTANT : EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTERONT APRES LE 31 DECEMBRE 1970 ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DONNEE EN LOCATION-GERANCE RESTERA A VOTRE DISPOSITION EN APPLICATION DE LA LOI, NATURELLEMENT VOUS ETES SEUL JUGE DE LA POSITION QUE VOUS ENTENDEZ PRENDRE VIS-A-VIS DU PERSONNEL , TANT ACTUELLEMENT, SI VOUS CROYEZ DEVOIR LE PREVENIR DE VOS FUTURES INTENTIONS, QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE - ;



 QU'ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE SYNDIC AVAIT, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE POINT DE SA LETTRE ET EN NE PRENANT AUCUNE MESURE A L'EGARD DES SALARIES, COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT A L'ORIGINE DES MULTIPLES PROCEDURES DONT ELLE FAISAIT L'OBJET DEPUIS TROIS ANNEES ET QUI LUI AVAIENT CAUSE LE PREJUDICE, TANT MORAL QUE MATERIEL, DONT ELLE DEMANDAIT LA REPARATION ;



 - QU'EN RECHERCHANT UNIQUEMENT LA FAUTE DE GATINAIS ES QUALITES DANS L'EXERCICE ABUSIF DE LA PROCEDURE EN COURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE HELITA, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.