Cour de Cassation · soc — 12 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968;



ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE AUSSI LONGTEMPS QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE L'AURA PAS DENONCE, TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA FIN DE CHAQUE PERIODE ANNUELLE DE RECONDUCTION;



ATTENDU QUE DUBOIS, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, A ENGAGE DAME X... COMME GERANTE TECHNIQUE POUR LA DUREE D'UN AN, SUIVANT CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES CONVENAIENT DE PRENDRE CONTACT AU MOINS TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION POUR DECIDER S'IL DEVRAIT ETRE RENOUVELE ET, "POUR TOUS LES POINTS N'Y FIGURANT PAS" DE "TRANCHER LE DIFFEREND" SUIVANT LES LOIS, REGLEMENTS, CONVENTIONS COLLECTIVES ET USAGES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR;



 QU'A SON EXPIRATION, LES PARTIES EN ONT POURSUIVI L'EXECUTION;



 QUE DUBOIS A, PAR LA SUITE, LICENCIE DAME X... LE 7 FEVRIER 1972 POUR LE 30 SEPTEMBRE SUIVANT;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE DE CONTRAT EN COURS D'EXECUTION, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE N'AVAIT DONNE LIEU NI A RENOUVELLEMENT, NI A MODIFICATION A SON EXPIRATION;



 QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PARTICULIERE DES PARTIES, IL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION, POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET NON D'ANNEE EN ANNEE, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR DE L'AVOIR PREMATUREMENT ROMPU DES LORS QUE LE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT DE TROIS MOIS;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA RECONDUCTION DU CONTRAT S'ETAIT OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE INSERE DANS L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE S'ETAIT OPEREE PAR PERIODES ANNUELLES ET QU'EN CONGEDIANT DAME X... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1972, ALORS QUE LA PERIODE D'EXECUTION EN COURS N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 31 DECEMBRE 1972, DUBOIS L'AVAIT PREMATUREMENT LICENCIEE;



 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT, L'ARRET ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE